Question prioritaire de constitutionnalité : Procès équitable – Refus de transmission de QPC mettant en cause la partialité structurelle du Conseil d’Etat au regard de sa double fonction consultative et contentieuse

par Serge Slama

Le Conseil d’Etat décide de ne pas transmettre des QPC mettant en cause sa partialité du fait de son double rôle consultatif et contentieux en estimant que ces questions ne sont pas nouvelles et ne présentent pas un caractère sérieux.

A l’occasion de requêtes en annulation présentées par une association et d’autres requérants contre le décret du 16 juillet 2008 déclarant d’utilité publique les travaux de construction de l’autoroute A45 entre Saint-Etienne et Lyon, des questions prioritaires de constitutionnalité ont été introduites en soutenant que les dispositions du second alinéa de l’article L. 11-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et celles de l’article L. 111-1 et du troisième alinéa de l’article L. 112-1 du code de justice administrative méconnaissent le droit à un procès équitable qui découle de l’article 16 de la DDHC « en raison de ce qu’il en résulte que certains actes, au nombre desquels figure le décret attaqué, peuvent se voir, successivement, soumis au stade de leur projet au Conseil d’Etat dans le cadre de ses attributions en matière administrative, et contestés après leur signature devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux ».

Du revers de la main, le Conseil d’Etat écarte ces moyens, sans transmettre les questions, en estimant qu’ « il résulte des termes mêmes de la Constitution, et notamment de ses articles 37, 38, 39 et 61-1 tels qu’interprétés par le Conseil constitutionnel, que le Conseil d’Etat est simultanément chargé par la Constitution de l’exercice de fonctions administratives et placé au sommet de l’un des deux ordres de juridiction qu’elle reconnaît ».  Il ajoute que ces mêmes articles « n’ont ni pour objet ni pour effet de porter les avis rendus par les formations administratives du Conseil d’Etat à la connaissance de ses membres siégeant au contentieux »

Dès lors, le Conseil d’Etat estime que les requérants ne sauraient utilement soutenir que les dispositions légales critiquées méconnaissent pour ce motif le droit à un procès équitable – sachant qu’en outre les membres du Conseil d’Etat qui ont participé à un avis rendu sur un projet d’acte ne participent pas au jugement des recours mettant en cause ce même acte et qu’il appartient à toute partie qui s’y croit fondée de faire verser au dossier les pièces permettant de s’assurer de la régularité des consultations des formations administratives du Conseil d’Etat .

Le Conseil d’Etat en déduit donc que les QPC « ne sont pas nouvelles et ne présentent pas un caractère sérieux » et qu’il n’y a pas lieu de les transmettre au Conseil constitutionnel. Les moyens sont donc écartés.

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Il aurait été intéressant pour le Conseil d’Etat de préciser dans quelle décision le Conseil constitutionnel aurait déjà tranché, dans les motifs et le dispositif d’une décision, ces moyens relatif à sa double fonction au regard du principe d’impartialité et droit à un procès équitable et en quoi la question ne serait pas « nouvelle » du point de vue du contrôle de constitutionnalité des lois – même si on sait que la question de la dualité fonctionnelle du Conseil d’Etat a été posée depuis l’arrêt de la Procola c/ Luxembourg (CEDH, 1995) devant la CEDH et a été réglée notamment dans l’arrêt Sacilor-Lormines (arrêt 9 novembre 2006, Req. no 65411/01) du point de vue de sa conventionnalité.

Est-ce à dire que dès lors qu’une question aura été tranchée par la CEDH il ne s’agira pas d’une question sérieuse et nouvelle?

CE, 16 avril 2010, ASSOCIATION ALCALY (ALTERNATIVES AU CONTOURNEMENT AUTOROUTIER DE LYON (N° 320667), aux tables

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Actualités droits-libertés du 23 avril 2010 par Serge Slama

Pour citer: Serge Slama,  » Procès équitable – Refus de transmission de QPC mettant en cause la partialité structurelle du Conseil d’Etat au regard de sa double fonction consultative et contentieuse « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 23 avril 2010.

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