Interdiction des traitements inhumains et dégradants (art. 3 CEDH) : Confiscation des lunettes correctrices d’un détenu pendant plusieurs mois

par Nicolas Hervieu

La police russe a retiré à un homme ses lunettes correctrices peu après l’avoir arrêté – ce dernier avait tenté d’attaquer et de voler de l’argent à une femme à l’aide d’une arme -, semble-t-il parce qu’elles avaient été endommagées lors de la brève lutte qui opposa les voisins de la victime à l’intéressé. Cependant, alors qu’il était myope, il a du attendre respectivement cinq et six mois pour obtenir la restitution de la paire endommagée puis une paire neuve.

La Cour européenne des droits de l’homme confirme certes ici que « quelques jours passés en détention sans lunettes n’atteint pas le niveau de mauvais traitements«  (§ 34 – V. Cour EDH, Dec. 6 avril 1995, A.K. c. Pays-Bas, n°24774/94) couvert par l’article 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants).

Tout autre est cependant son analyse lorsque les lunettes n’ont pas été rendues rapidement au détenu, comme ce fut le cas en l’espèce où le requérant en a été privé plusieurs mois. En effet, la Cour estime que « même si le fait de n’avoir pas de lunettes n’a eu aucun effet permanent sur le santé [du détenu], il a souffert [… de sa] myopie d’une gravité moyenne [… car] il est évident qu’il ne pouvait pas lire ou écrire normalement, et, qu’en outre, ceci a créé pour lui beaucoup d’angoisse dans sa vie de tous les jours et a nourri un sentiment d’insécurité et de vulnérabilité » (§ 36 : « even if having no glasses had no permanent effect on the applicant’s health, he must have suffered because of it. As follows from the case file, he had myopia of medium severity. Without glasses he was able to « attend to himself, orient himself and move around indoors » (see the doctors’ report cited in paragraph 18 above), but it is clear that he could not read or write normally, and, besides that, it must have created a lot of distress in his everyday life, and given rise to a feeling of insecurity and helplessness »). Cette situation entre donc dans le champ de l’article 3 (§ 36).

En conséquence, et dès lors qu’il est relevé par les juges européens que les autorités étaient au courant de ce problème bien avant de chercher à le résoudre (§ 41-42) et que la privation de lunettes ne pouvait se justifier par les contraintes inhérentes à l’emprisonnement (§ 43), la Russie est condamnée pour violation de l’article 3 (pour traitement dégradant : « Having regard to the degree of suffering involved in this case, and its duration, the Court concludes that the applicant was subjected to degrading treatment« ).

Slyusarev c. Russie (Cour EDH, 3e Sect. 20 avril 2010, Req. n° 60333/00 ) – En anglais

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Actualités droits-libertés du 20 avril 2010 par Nicolas Hervieu

Pour citer : Nicolas Hervieu,  » Confiscation des lunettes correctrices d’un détenu pendant plusieurs mois « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 20 avril 2010.

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