Défenseur des droits et médiateur de la République : Prorogation du mandat du médiateur de la République jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi organique sur le Défenseur des droits

par Serge Slama

Le Parlement a adopté une proposition de loi prévoyant la prorogation du mandat du Médiateur de la République, M. Delevoye, en fonction depuis le 13 avril 2004 et dont le mandat expire le 12 avril 2010, « jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la loi organique prévue à l’article 71-1 de la Constitution et, au plus tard, jusqu’au 31 mars 2011 ».

LOI n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République

Le dossier sur le site du l’Assemblée 

Actualités droits-libertés du 13 avril 2010 par Serge Slama

Pour citer : Serge Slama, «  Prorogation du mandat du médiateur de la République jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi organique sur le Défenseur des droits « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 13 avril 2010.

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