Question prioritaire de constitutionnalité : Première irrecevabilité pour une question posée hors délai d’instruction devant le juge judiciaire

par Serge Slama

La chambre criminelle de la Cour de cassation, s’est, pour la première fois, prononcée sur la recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion d’un pourvoi et l’a déclarée irrecevable car elle a été posée hors délai d’instruction.

En l’espèce, une QPC avait été posée le 1er mars 2010 et présenté l’avocat de la commune de Tulle, du département de la Corrèze et de la LDH, à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 23 janvier 2009 par la cour d’appel de Limoges estimant l’action publique et l’action civile prescrites.

La question visait à contester la constitutionnalité, au regard du droit à un recours effectif et des droits de la défense de la limitation à trois jours la durée du délai non franc de pourvoi en cassation de l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse (voir dans ce billet la QPC n°7).

Dans un arrêt du 2 mars 2010, la chambre criminelle avait considéré qu’il y avait lieu d’attendre, pour statuer, la décision de la formation spécialisée (article 23-6 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée) et avait donc renvoyé l’examen de l’affaire à une audience ultérieure.

Entre temps, dans une autre affaire, le 18 mars, la 2ème chambre civile avait déjà jugé « pas nécessaire d’ordonner la réouverture des débats pour qu’il soit procédé à l’examen de cette question» (Cass. 2e civ., 18 mars 2010, MGEN, n°09-10.241, au bulletin).

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité dans un second du 19 mars 2010, la formation spéciale pose le principe que « lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d’instruction de ce pourvoi », mais que, toutefois, « lorsque l’instruction était close au 1er mars 2010, la chambre saisie peut, le cas échéant, (…)  ordonner la réouverture de l’instruction pour les seuls besoins de l’examen de la question prioritaire de constitutionnalité, si elle l’estime nécessaire » en application de l’article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010.

Or, en l’espèce, le mémoire présentant la question a été produit hors du délai d’instruction du pourvoi – le rapport du conseiller rapporteur ayant été déposé le 31 décembre 2009 – et la Cour n’a pas estimé utile de rouvrir l’instruction. Il appartient donc à la juridiction saisie d’apprécier elle-même l’opportunité d’ordonner la réouverture de l’instruction pour les seuls besoins de l’examen de la question prioritaire de constitutionnalité

Cette décision est d’autant plus décevante que le Conseil constitutionnel avait considéré que « la loi organique sera ainsi applicable aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur ; que, toutefois, seules les questions prioritaires de constitutionnalité présentées à compter de cette date dans un écrit ou un mémoire distinct et motivé seront recevables » (n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009, cons. n° 37).

A noter que l’article 7 du décret est commun aux deux ordres de juridiction. Selon la doctrine « autorisée » s’il appartient « aux juridictions d’apprécier cette nécessité » de réouverture de l’instruction, elle rappelle toutefois que « la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE 12 juill. 2002, M. et Mme Leniau,236125 et CE sect. 27 févr. 2004, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ Abounkhila, 252988) fait, en principe, obligation au juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un mémoire ou d’une note en délibéré postérieurement à la clôture de l’instruction et avant la lecture de la décision, de rouvrir l’instruction notamment dans le cas où ces écritures font état d’une circonstance de droit nouvelle » (J. Arrighi de Casanova, J.-H. Stahl, L. Helmlinger, « Les dispositions relatives aux juridictions administratives du décret du 16 février 2010 sur la question prioritaire de constitutionnalité», AJDA 2010 p. 383). Or, on peut penser que l’entrée en vigueur le 1er mars 2010 de la loi organique sur la QPC constitue une circonstance de droit nouvelle au sens de cette jurisprudence.

 Cass, QPC, 19 mars 2010, Commune de Tulle (n° 09-81.027)

Cass. crim., 2 mars 2010, n° 09-81.027

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Actualités droits-libertés du 23 mars 2010 par Serge Slama

Pour citer: Serge Slama,  » Première irrecevabilité pour une question posée hors délai d’instruction devant le juge judiciaire « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 23 mars 2010.

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