Discrimination selon l’orientation sexuelle et le sexe : Congé de paternité et concubine homosexuelle de la mère

par Serge Slama

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 30 janvier 2008 en écartant le caractère discriminatoire du refus d’une Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’étendre le droit à un congé dit de « paternité » à la compagne homosexuelle d’une mère élevant l’enfant à ses côtés et de la priver, par conséquent, des prestations sociales auxquelles un tel congé donnerait droit.

La requérante qu’un tel refus était constitutif :
– d’une part d’une discrimination fondée sur le sexe entre les hommes et les femmes – mais aussi entre travailleurs masculins et féminins – en violation notamment du principe d’égalité de l’article 1er de la Constitution, l’article 1er de la DDHC, de l’article 13, § 1er du Traité instituant la Communauté européenne (devenu 18 TFUE), l’article 21, § 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 14 de la CEDH combiné à l’article 1er de son Protocole additionnel n°1 et des dispositions du droit interne prohibant la discrimination ;

– d’autre part d’une discrimination selon l’orientation sexuelle entre les assurés sociaux homosexuels et les assurés sociaux hétérosexuels prohibée par les mêmes textes ainsi que par les articles 1 et 2, § 1er de la directive CE n° 2000-78 du Conseil du 27 novembre 2000,

– enfin d’une atteinte à la vie familiale normale car la mère naturelle est privée du soutien et de l’aide de sa compagne pendant cette période.
Ecartant « toute discrimination selon le sexe ou l’orientation sexuelle » et l’atteinte au droit à une vie familiale, la Cour de cassation relève qu’il résulte des articles L. 331-8 et D. 331-4 du code de la sécurité sociale, que « le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l’existence d’un lien de filiation juridique, au père de l’enfant ».

La requérante a déclaré aux médias : « Ma compagne et moi-même, qui menons ce combat depuis six ans, ne sommes pas surprises de cette décision rendue » et que cette décision « est pour nous un passage obligatoire afin d’accéder à la Cour européenne des droits de l’homme qui, nous l’espérons, abondera dans notre sens ».

Rendez-vous est donc pris devant la Cour de Strasbourg dans quelques années, en prolongement de l’affaire E.B. c/ france ou de l’affaire de la nullité du mariage hosexuel de Bégues (« Le mariage de Bègles ira devant la Cour européenne des droits de l’homme « , Têtu, 21 avril 2009).

Cass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-65.853, Elodie L. c/ CPAM de Nantes

 Actualités droits-libertés du 23 mars 2010 par Serge Slama

Pour citer: Serge Slama,  » Congé de paternité et concubine homosexuelle de la mère « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 23 mars 2010.

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