Contestation d’état civil (filiation) : Incompétence du juge administratif pour ordonner un test génétique

par Serge Slama

Le juge des référés du Conseil d’État s’estime incompétent pour se prononcer, en cas de doute sérieux, sur l’état des personnes et pour ordonner des mesures d’expertise ou d’instruction propres à établir, le cas échéant, un lien de filiation.

En l’espèce, le requérant souhaitait obtenir, dans le cadre du référé mesure utile de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une injonction pour établir une filiation afin que son fils revendiqué puisse obtenir un visa pour le rejoindre en France. Il soutenait que les tests génétiques sont « le moyen le plus probant pour établir la filiation et lui permettraient de pallier le défaut de preuve qui lui est opposé ».

Dans son mémoire en défense le ministère de l’Immigration estimait que l’article 16-1 ne peut fonder la compétence du juge administratif pour ordonner ces tests génétique tout en reconnaissant que « l‘expérimentation prévue par l’article L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est devenue caduque le 31 décembre 2009 » (disposition issue de la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 – art. 13 dit « amendement Mariani » ).

Dans sa décision, le juge des référés du Conseil d’Etat confirme (CE, 28 déc. 2007, n° 291219, Nkouka: introuvable sur Légifrance mais cité par le Dictionnaire permanent droit des étrangers dans l’étude filiation – voir ci-dessous) que dans la mesure où l’article 16-11 du code civil dispose que l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d’enquête ou d’instruction diligentée lors d’une procédure judiciaire  il « n’appartient au juge administratif ni de se prononcer, en cas de doute sérieux, sur l’état des personnes, ni, par suite, d’ordonner des mesures d’expertise ou d’instruction propres à établir, le cas échéant, un lien de filiation».

On observera qu’une affaire similaire a été récemment portée devant la Cour européenne des droits de l’homme et a fait l’objet d’une mesure provisoire dans ce dossier abracadabrantesque.

CE, réf., 11 mars 2010, Papy Matutu N. (n° 336326)

Actualités droits-libertés du 18 mars 2010 par Serge Slama

Pour citer: Serge Slama, «  Incompétence du juge administratif pour ordonner un test génétique « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 18 mars 2010.

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