Conférence d’Interlaken : Déclaration et plan d’action

par Nicolas Hervieu

La Conférence sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme des 18 et 19 février 2010 (V. Lettre droits-libertés du 18 février 2010 et CPDH « réformes ») a donné lieu à une déclaration contenant un « plan d’action ». Les onze positions générales affirmées dans la Déclaration (p. 2) se déclinent en plusieurs pistes ou propositions de solutions (pp. 3-6) qui, pour l’essentiel, poursuivent l’objectif d’allègement de la charge de travail de la Cour (V. le bilan annuel pour 2009 – Lettre droits-libertés du 29 janvier 2010 et CPDH « bilan annuel » ). Ainsi, afin de « permettre à la Cour de se concentrer sur son rôle essentiel de garante des droits de l’homme et de traiter avec la célérité requise les affaires bien fondées et en particulier les allégations de violations graves des droits de l’homme » (p. 3), de nouvelles règles procédurales sont envisagées, notamment un mécanisme supplémentaire de filtrage (p. 3) en particulier pour les affaires répétitives (p. 5). Cette approche s’inscrit directement dans la perspective du nouveau critère de recevabilité introduit par le Protocole n° 14 (qui entrera en vigueur le 1er juin 2010 – V. Lettre droits-libertés du 15 janvier 2010) à l’article 35.3 b) (irrecevabilité si la Cour estime « que le requérant n’a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne »). A cet égard, la Conférence invite la Cour « à donner plein effet au nouveau critère de recevabilité qui figure dans le Protocole n° 14 et à considérer d’autres possibilités d’appliquer le principe de minimis non curat praetor » (p. 5).

Un autre axe majeur de réflexion est relatif à une meilleure mise en œuvre de la Convention au niveau national (p.3). Ceci implique des mesures d’amélioration de l’exécution des arrêts (p. 6) et une réactivité accrue des États parties, en particulier qu’ils « tiennent compte des développements de la jurisprudence de la Cour, notamment en vue de considérer les conséquences qui s’imposent suite à un arrêt concluant à une violation de la Convention par un autre État partie lorsque leur ordre juridique soulève le même problème de principe » (p. 3). Du côté de la juridiction strasbourgeoise, la Conférence « soulign[e] l’importance de maintenir l’indépendance des juges et de préserver l’impartialité et la qualité de la Cour », ceci en particulier au stade de la désignation des juges, et « invite la Cour à continuer d’améliorer sa structure interne et ses méthodes de travail et à faire, autant que possible, usage des outils procéduraux et des ressources à sa disposition » (p. 5). Plus remarquable encore est la proposition de créer « une procédure simplifiée pour tout amendement futur de certaines dispositions de la Convention qui sont d’ordre organisationnel » (p. 6). Cette évolution – qui exigera cependant et bien sûr une révision préalable de la Convention – éviterait ainsi que se reproduise une situation de blocage telle que celle causée par le refus, longtemps maintenu, de la Russie de ratifier le Protocole n° 14.

Afin que ces propositions ne restent pas lettre morte, un échéancier à court (2011 et 2012 pour la mise en œuvre des mesures du plan d’action et la proposition d’amendements à la Convention), moyen (évaluation des effets de ces mesures de 2012 à 2014) et long termes (décision avant 2019 quant à une éventuelle nouvelle révision de la Convention) a été fixé (pp. 6-7). Après l’entrée en vigueur du Protocole n° 14, la Déclaration d’Interlaken ouvre donc un nouveau cycle pour la Cour européenne des droits de l’homme.

Déclaration d’Interlaken du 19 janvier 2010

Actualités droits-libertés du 23 février 2010 par Nicolas Hervieu

Pour citer: Nicolas Hervieu,  » Conférence d’Interlaken : Déclaration et plan d’action « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 23 février 2010.

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