Droit de propriété (Art. 1er du Protocole n° 1 CEDH) : Modification rétroactive du taux des intérêts moratoires applicables aux marchés publics


par Nicolas Hervieu


Une société sous-traitante a obtenu des juridictions administratives françaises le paiement d’une créance due par l' »Assistance Publique – Hôpitaux de Paris » mais un contentieux annexe est survenu s’agissant du calcul des intérêts moratoires («destinés à réparer le préjudice subi par le titulaire d’un marché public ou le sous-traitant du fait des retards de paiement de l’administration » – § 7). En application d’une loi de finances rectificative pour l’année 1996, un arrêté ministériel de 1997 a modifié le taux de ces intérêts moratoires, ce qui a diminué leur montant dans le cadre du contentieux précité.


La Cour européenne des droits de l’homme commence par admettre l’applicabilité de l’article 1er du Protocole n° 1 (Protection de la propriété) en estimant que le requérant « bénéficiait en l’espèce d’un intérêt patrimonial constitué [… notamment] des intérêts moratoires contractuels », élément constitutif d’un bien au sens de l’article précité (§ 30).


L’ingérence au sein du droit au respect de ses biens – constituée par les conséquences négatives de l’application rétroactive du dispositif législatif sur les intérêts moratoires (§ 32) – est cependant considérée comme justifiée par la Cour. Dans le cadre de la notion d’«utilité publique », à propos de laquelle est reconnue une « certaine marge d’appréciation » au bénéfice des États (§ 35) et qui est « ample par nature » (§ 36), il est ainsi relevé que « les motifs avancés par le Gouvernement pour justifier l’intervention législative apparaissent comme étant pertinents, suffisants et convaincants » (§ 39). La disposition législative litigieuse poursuivait «d’impérieux motifs d’intérêt général » (correction d’« un dysfonctionnement anormal » et « harmonis[ation] par l’application d’un taux d’intérêt unique du mode de calcul des intérêts non encore mandatés » – § 39).


Par ailleurs, la « proportionnalité d’une ingérence législative avec effet rétroactif » est plus facilement admise lorsque celle-ci n’affecte pas « le cœur du litige porté devant les juridictions nationales » (§ 42).


Ici, dès lors que n’était concerné que le montant des intérêts moratoires et non la créance principale, « la mesure litigieuse n’a […] pas atteint la substance même du droit de propriété de la requérante » (§ 44).


Dans ces circonstances, aucune violation de l’article 1 du Protocole n° 1 n’est imputable à la France (§ 45).


 Cour EDH, 5e Sect. 11 février 2010, Sud Parisienne de Construction c. France,  Req. no 33704/04 – Actualités droits-libertésdu 11 février 2010

 

Pour citer ce document :

Nicolas Hervieu, « Modification rétroactive du taux des intérêts moratoires applicables aux marchés publics », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 11 février 2010.

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