Droits économiques et sociaux : Comité européen des droits sociaux

par Sylvia Preuss-Laussinotte

Le CEDS a déclaré la réclamation du Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) contre l’Italie recevable: L’organisation réclamante se plaint d’une violation des articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 19 (droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et l’assistance), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqués seuls ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l’article E de la Charte révisée.

L’organisation réclamante allègue que la récente prise de mesures de sécurité, dite d’urgence, et un discours raciste et xénophobe ont abouti à des expulsions et des campagnes illégales ciblant de façon disproportionnée les Roms et les Sintis, les menant à l’état de sans-abri.

Comité européen des droits sociaux, n°58/2009, Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) contre l’Italie

http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/Complaints/CC58Admiss_fr.pdf

Liste des réclamations collectives et état de la procédure

[Dernière mise à jour : 01/02/2010]

Actualités droits-libertés du 30 janvier 2010 par Sylvia Preuss-Laussinotte

Pour citer : Sylvia Preuss-Laussinotte,  » Droits économiques et sociaux : Comité européen des droits sociaux « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 30 janvier 2010.

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