Droit de propriété (art. 1er du Protocole n° 1 CEDH) : Refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d’expulsion de terres agricoles occupées en Corse

par Nicolas Hervieu

Des terres agricoles en Corse sont occupées depuis – selon les cas – le début des années 1980 et 1990 par des organisations et agriculteurs nationalistes (Sincatu corsu di l’agriculturaSindicatu i travailli Corsi  – proches du FLNC). Les propriétaires ont obtenu que les juridictions françaises ordonnent l’expulsion des occupants mais les autorités françaises leurs refusèrent le concours de la force publique, de sorte que ces décisions ne furent jamais exécutées. Tout au plus, les propriétaires obtinrent une indemnisation devant les juridictions administratives (conformément au célèbre arrêt Couitéas de 1923! dont on peut se demander s’il n’est pas sérieusement remis en cause par cette décision).

La Cour européenne des droits de l’homme, dans le prolongement direct de sa jurisprudence passée (Cour EDH, 1e Sect. 31 mars 2005, Matheus c. France, Req. n° 62740/00, dans le contexte de l’Outre-mer – Guadeloupe), condamne la France pour violation de l’article 1er du Protocole n° 1 (protection de la propriété) dans trois arrêts « clones » (N.B. les numéros de paragraphes cités ci-après sont ceux de l’arrêt Barret et Sirjean c. France).

Elle juge que l’engagement de responsabilité de l’État et sa condamnation financière se suffisent pas à satisfaire les demandes des requérants qui souhaitent la libération des lieux (§ 29). L’inaction des autorités françaises est examinée sous l’angle des « mesures positives de protection » (§ 41) qu’un État doit adopter dans le cadre du « droit au respect de sa propriété » (§ 40), lui-même combiné à la « prééminence du droit » s’agissant de l’exécution de décisions de justice (§ 42). Les « nécessités de l’ordre public » et le « risque d’une nouvelle occupation illégale de la propriété des requérants après l’évacuation par la force » invoquées par les autorités sont jugés insuffisantes et, pour le dernier motif, « inacceptable dès lors que les autorités internes étaient précisément censées protéger les requérants d’un tel risque » (§ 43). Ainsi, même si la Cour est « consciente des difficultés rencontrées par les autorités françaises pour renforcer l’État de droit en Corse » (§ 44), elle estime que les refus d’exécution des décisions de justice conduisent à « une sorte d’expropriation privée dont l’occupant illégal s’est retrouvé bénéficiaire » et qu’« il appartenait aux autorités, dès qu’elles furent informées de la situation des requérants, de prendre, dans un délai raisonnable, toutes les mesures nécessaires afin que la décision de justice soit respectée et que les requérants retrouvent la pleine jouissance de leurs biens » (§ 45).

L’atteinte au « droit au respect [des] biens » des requérants constitue donc une rupture de « l‘équilibre à ménager entre les exigences de l’intérêt général et la protection de leurs intérêts patrimoniaux » et, partant, une violation de l’article 1er du Protocole n° 1 (§ 47).

Barret et Sirjean c. France ; Fernandez et autres c. France ; R.P. c. France (Cour EDH, 5e Sect. 21 janvier 2010, resp. Req. nos 13829/03 ; 28440/05 ; 10271/0)

par Nicolas Hervieu, « Refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d’expulsion de terres agricoles occupées en Corse », Actualités droits-libertés du 21 janvier 2010 .

Pour citer: Nicolas Hervieu,  » Refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d’expulsion de terres agricoles occupées en Corse « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 21 janvier 2010.

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