Liberté d’expression (art. 10 CEDH) : Diffamation d’un homme politique et violation du secret de l’instruction


par Nicolas Hervieu


Un hebdomadaire régional (Notícias de Leiria) a publié un article relatant les accusations de viol portées contre un médecin et homme politique portugais connu ainsi que la procédure pénale initiée contre ce dernier à ce sujet. Le directeur de l’hebdomadaire, également auteur de l’article, fit l’objet de poursuites pénales et fut condamné pour violation du secret de l’instruction et diffamation au versement d’une amende et de dommages-intérêts.


Après une première condamnation pour violation de l’article 6 (droit au procès équitable – § 24 : absence d’examen d’un moyen par la juridiction d’appel), la Cour européenne des droits de l’homme relève une double violation de l’article 10 (liberté d’expression).


S’agissant de la sanction pénale relative au secret de l’instruction (« segredo de justiça »), si l’ingérence était prévue par la loi et poursuivait un but légitime (§ 37 et 39), elle rappelle sa jurisprudence passée (Cour EDH, 2e Sect. 24 avril 2008 Campos Dâmaso c. Portugal Req. no 17107/05, § 33-39) et affirme que « ni le souci de protection de l’enquête ni celui de protection de la réputation d’autrui ne l’emportaient sur l’intérêt du public à recevoir des informations sur certaines poursuites pénales dont font l’objet les hommes politiques » (§ 42).

En l’espèce, faute notamment de « préjudice à l’enquête » à la suite des articles litigieux, la Cour juge l’ingérence contraire à la liberté d’expression (§ 44). Quant à la diffamation, la juridiction strasbourgeoise constate que « les publications litigieuses relevaient de l’intérêt général, le public ayant le droit d’être informé sur des enquêtes visant les hommes politiques, même lorsque d’éventuelles infractions ne semblent pas concerner, à première vue, l’exercice de leurs fonctions politiques » (§ 50). Or, ni le premier article, qui « ressortissait manifestement d’un genre journalistique bien connu qui est la chronique judiciaire », malgré son « ton critique » (§ 51), ni le second (§ 52), ni enfin la note du directeur de l’hebdomadaire, malgré ici « un jugement de valeur [… qui] renfermait un certain degré de critique envers l’accusé » (§ 53) n’ont été au-delà de l’exigence générale de « compte-rendu objectif et équilibré » (§ 51) pesant sur la presse lorsqu’elle relate de telles mises en causes pénales (v. contra concernant la diffamation, l’opinion partiellement dissidente des juges Cabral, Barreto et Jočienė).


Partant, le Portugal est condamné pour violation du droit à liberté d’expression.


Laranjeira Marques Da Silva c. Portugal (Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2010, Req. no 16983/06)


par Nicolas Hervieu, “Diffamation d’un homme politique et violation du secret de l’instruction », Actualités droits-libertés du 20 janvier 2010.


Pour citer : Nicolas Hervieu,  » Diffamation d’un homme politique et violation du secret de l’instruction « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 20 janvier 2010.

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