Droits des étrangers (art. 3 et 5 CEDH) : Expulsion vers l’Iran d’une convertie au christianisme et détention en Turquie à cette fin

par Nicolas Hervieu

Une femme iranienne est entrée une première fois en Turquie, puis fut expulsée vers l’Iran où elle dit avoir été emprisonnée et maltraitée, et revint de nouveau en Turquie où elle s’est convertie au christianisme. Elle-même et son fils furent d’ailleurs reconnus réfugiés pour des motifs religieux par le Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations-Unies (HCRNU). Néanmoins, la décision d’éloignement vers l’Iran prise par les autorités turques n’a pas été levée et, dans cette perspective, l’intéressée est toujours détenue au Centre d’accueil pour étranger de KırklareliKırklareli Foreigners’ Admission and Accommodation Centre » – Nord Ouest de la Turquie).

Sur le terrain de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants), la Cour européenne des droits de l’homme estime que les autorités turques n’ont pas pris assez en compte la situation de la requérante (§ 47) et s’en remet à l’analyse formulée par le HCRNU lorsque ses services l’ont interrogé. En effet, l’agence onusienne a estimé que la requérante « risquait de faire l’objet de persécutions dans son pays d’origine » (§ 48) sur le fondement de sa religion (§ 49). Dès lors, son renvoi vers l’Iran l’exposerait à des traitements contraires à l’article 3 et emporterait une violation par ricochet de cet article imputable à la Turquie (§ 50).

Cependant, l’allégation de violation du même article au titre cette fois des conditions de détentions dans le Centre n’a pas conduit à une condamnation de l’État défendeur. En effet, concernant notamment les conditions matérielles de détention, la Cour rappelle certes ses exigences jurisprudentielles traditionnelles (§ 81 – V. aussi Cour EDH, 3e Sect. 12 janvier 2010, Al-Agha c. Roumanie, Req. no 40933/02 – Lettre droits-libertés du 13 janvier et CPDH du même jour ). Mais, en l’espèce, à l’aide des standards du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (§ 83 – § 34), du rapport de l’organisation non-gouvernementale « Human Rights Watch » à l’issue de sa visite du Centre (§ 35) et de photos de ce Centre, la Cour n’estime pas la situation suffisamment grave notamment quant à la qualité de la nourriture et de l’eau (§ 82) et à l’accès à des espaces extérieurs (§ 83), même si quelques problèmes d’hygiène sont constatés (§ 84). De façon assez indulgente, les juges européens estiment que, malgré le caractère non-limité de la durée de sa détention qui « peut sans aucun doute causer [à la requérante] un sentiment d’anxiété » et l’absence d’éléments fournis par l’État défendeur quant à l’état du centre litigieux, l’article 3 n’a pas été violé sur ce point (§ 86).

A l’inverse, et enfin, le grief arguant d’une violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sureté) est lui accueilli par la Cour, s’agissant tant du paragraphe 1er (la privation de liberté n’est pas prévue par des dispositions légales claires – § 56) que du paragraphe 4 (les voies de recours contre la détention prévues par le droit turc ne permettent pas un contrôle judiciaire suffisamment rapide – § 63).

Le rapport d’HRW sur l’asile en Grèce et Turquie

Z.N.S. c. Turquie (Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2010, Req. no 21896/08) – En anglais

Actualités droits-libertés du 20 janvier 2010 par Nicolas Hervieu

Pour citer: Nicolas Hervieu,  » Expulsion vers l’Iran d’une convertie au christianisme et détention en Turquie à cette fin « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 20 janvier 2010.

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