Droit des étrangers (art. 3 et 5 CEDH) : Recours par des procurations irrégulières et/ou au nom d’étrangers désormais introuvables

par Nicolas Hervieu

Entre les 13 et 25 mars 2005, environ 1 200 personnes en provenance de Lybie arrivèrent à bord d’embarcations de fortune ou « boat-people » sur l’ile italienne de Lampedusa. Cet épisode fut particulièrement médiatisé, au regard tant du contexte général d’accroissement de tels débarquements (§ 7-8), des conditions souvent tragiques de traversée de la Méditerranée, ainsi que des expulsions en masse de ces immigrants par l’Italie vers la Lybie. Quatre vingt quatre d’entre eux ont, via des procurations recueillies par une avocate, formé des requêtes devant la Cour. Mais cinquante sept d’entre eux sont désormais introuvables (§ 16), quatorze furent expulsés vers la Lybie (§ 20) et treize furent relâchés pour dépassement des délais de rétention et sont aujourd’hui – sauf une exception – également injoignables (§ 22).

Par le présent arrêt, la quasi-totalité des requêtes est ici radiée du rôle de la Cour (Art. 37). Outre la faiblesse des informations concernant chaque requérant sur leurs procurations (§ 41), l’expertise graphologique ordonnée par la Cour – ainsi que sa propre observation (§ 46) – a révélé que presque la moitié des procurations avaient été « rédigées et signées par le même scripteur » (§ 23-27). Or, pour la Cour, cette « circonstance […] n’est pas sans intérêt, compte tenu de ce que, dans les requêtes d’espèce, vu l’absence de contact entre les représentants des requérants et ces derniers (à l’exception d’un cas), la clarté dans l’échange d’informations entre la Cour et les représentants revêt une importance particulière » (§ 43). Par ailleurs, « compte tenu de l’impossibilité d’établir le moindre contact avec les requérants dont il est question, la Cour considère que leurs représentants ne peuvent pas, d’une manière significative, continuer la procédure devant elle » (§ 49). L’insuffisance « d’éléments factuels concernant la situation particulière de chaque requérant » est ainsi soulignée, notamment pour les requérants expulsés vers la Lybie. En conséquence, la Cour n’estime plus justifiée la poursuite de son examen et raye ces requêtes du rôle (§ 50 et § 56). Seul le grief de violation de l’article 34 (requêtes individuelles devant la Cour) invoqué par le seul requérant resté en contact avec ses avocats et toujours présent en Italie ne fut pas rayé du rôle, même si la Cour n’a pas retenu ici de violation de cet article (§ 57).

L’arrêt rendu par la Cour à cette occasion laisse naturellement un goût d’inachevé car les circonstances ont empêché les juges européens de se prononcer plus directement sur les allégations d’expulsions collectives qui visaient la pratique italienne face à ces débarquements. Plus encore, on peut regretter que – pour une partie des requêtes – ce soit finalement l’un des actes litigieux – les expulsions vers la Lybie – qui fait obstacle à l’examen de sa conventionalité, permettant peut-être ainsi à l’État défendeur de se prévaloir de sa – possible – propre turpitude.

Hussun et autres c. Italie (Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2010, Req. nos 10171/05 , 10601/05, 11593/05 et 17165/05)

 Nicolas Hervieu, « Recours par des procurations irrégulières et/ou au nom d’étrangers désormais introuvables », Actualités droits-libertés du 20 janvier 2010.

Pour citer : Nicolas Hervieu,  » Recours par des procurations irrégulières et/ou au nom d’étrangers désormais introuvables « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 20 janvier 2010.

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