Cour africaine des droits de l’homme

par Emmanuel Guematcha

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a rendu public, sur son site, son premier arrêt le 15 décembre 2009 dans une affaire Michelot Yogogombaye contre République du Sénégal– dont les médias s’étaient fait écho fin décembre 2009.

Le requérant, de nationalité tchadienne demandait à la Cour de constater la violation par le Sénégal des dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

Selon le requérant, le Sénégal a adopté une loi qui modifie sa Constitution et autorise la rétroactivité des lois pénales afin de juger pour actes de torture Hissein Habré, ancien président du Tchad aujourd’hui réfugié au Sénégal. Selon lui, cette loi violerait le principe de non-rétroactivité de la loi pénale consacré par la Charte africaine (article 7 § 2) et n’aurait été votée que pour des « fins politiques » et des « considérations pécuniaires ».

La Cour rejette sa demande en se fondant sur les dispositions du Protocole portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples . Ce texte, dans son article 34 (6) combiné à l’article 5 (3), prévoit la possibilité pour la Cour d’examiner des requêtes individuelles, tout en conditionnant cette possibilité à l’acceptation de l’Etat partie concerné. La République du Sénégal n’ayant pas fait une déclaration de reconnaissance de compétence de la Cour pour connaître des requêtes individuelles, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples se déclare incompétente.

Michelot Yogogombaye c. République du Sénégal, 15 décembre 2009 (Cour africaine des DH et des Peuples, Requête N°001/2008) – Actualités droits-libertés du 19 janvier 2010 par Emmanuel Guematcha

Pour citer : Emmanuel Guematcha,  » Cour africaine des droits de l’homme « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 19 janvier 2010.

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