Liberté d’expression, liberté de la presse

par Sylvia Preuss-Laussinotte

Selon la Charte canadienne des droits et libertés, la liberté d’expression fait partie des « libertés fondamentales » prévues à son article 2 – article assez similaire au 1° amendement de la Constitution américaine énonçant les « libertés préférées » des Etats-Unis.
Les faits portaient sur une procédure en diffamation relative à la décision d’un propriétaire privé de construire un terrain de golf, malgré le rejet des habitants voisins qui y voyaient un risque environnemental, et soupçonnaient cette personne d’avoir obtenu l’autorisation du gouvernement grâce à sa position sociale et politique. Il s’agissait de savoir si le juge canadien devait ajouter aux causes d’exonération classiques (vérité des faits, loyauté – équivalent à notre excuse de bonne foi) celle de « journalisme (ou) communication responsable concernant des questions d’intérêt public ».
La Cour Suprême du canada s’est prononcée en faveur de cette inclusion dans les moyens de défense. Notons que les juges américains ont fait appel à cette notion de longue date, comme la Cour européenne des droits de l’homme plus récemment – ainsi que la Cour de cassation française.

Grant c Torstar Corp, 2009 CSC 61 , 22 déc. 2009

Actualités droits-libertés du 13 janvier 2010 par Sylvia Preuss-Laussinotte

Pour citer : Sylvia Preuss-Laussinotte,  » Liberté d’expression, liberté de la presse « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 13 janvier 2010.

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