Premiers arrêts sur le fond rendus en comite de trois juges – Évolution de la base HUDOC – Accès aux traductions des arrêts

par Nicolas Hervieu

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 22 décembre 2009 ses premiers arrêts sur le fond en « Comité de trois juges« . Cette formation restreinte peut statuer sur la recevabilité et le fond d’une affaire lorsque les questions soulevées à cette occasion font l’objet d’une jurisprudence bien établie de la Cour. Les formations de trois juges ne pouvaient auparavant que déclarer les requêtes irrecevables, les arrêts sur le fond devant être rendus par une Chambre de sept juges ou par la Grande Chambre de dix-sept juges. Cette technique s’inscrit dans une série de mesures destinées à résoudre l’épineux problème de l’engorgement du rôle de la Cour , ceci en application du protocole 14 bis et uniquement à l’égard des États parties l’ayant ratifié (V. Lettres actualité ici  et et CPDH).

Par ailleurs, la base de données HUDOC (jurisprudence de la Cour et communiqués) a fait l’objet d’améliorations – en lien notamment avec l’évolution décrite plus haut. Surtout, HUDOC permet désormais d’accéder à des traductions de certains des arrêts de la Cour dans une autre langue que le français ou l’anglais (langues officielles), que ce soit via une traduction réalisée dans le cadre du Conseil de l’Europe ou dans un recueil de jurisprudence produit par des tiers. Ce mouvement a vocation à s’amplifier en 2010 par des accords avec des éditeurs de sites Internet et des maisons d’édition.

Communiqué du greffier de la Cour EDH – Premier arrêts de fond en Comité de trois juges


Communiqué du greffier de la Cour EDH – Nouveaux outils d’information sur HUDOC


Actualités droits-libertés du 22 décembre 2009 par Nicolas Hervieu

Pour citer : Nicolas Hervieu,  » Premiers arrêts sur le fond rendus en comité de trois juges – Évolution de la base HUDOC – Accès aux traductions des arrêts « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 22 décembre 2009.

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