Droit à la liberté et à la sûreté et pas de peine sans loi (art. 5 et 7 CEDH) : Encadrement conventionnel des techniques de « rétention » ou « détention de sureté »

par Nicolas Hervieu

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 17 décembre 2009 un arrêt qui offre une importante contribution au débat relatif aux mesures de « rétention » ou « détention de sureté« , diversement présentes au sein des législations nationales en Europe (§ 69-78). Si elle confirme qu’elle ne s’oppose pas frontalement et par principe à ces techniques, la Cour signifie toutefois son souci de les soumettre à des exigences conventionnelles non-négligeables.

Par ailleurs, bien qu’il s’agissait ici d’une affaire allemande, la récente législation française (Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 – Conseil constitutionnel, 21 février 2008, 2008-562 D.C. : v. Lettre actualité) est pour la première fois évoquée par la juridiction strasbourgeoise. A cette occasion, la Cour contredit d’ailleurs partiellement l’analyse du Conseil constitutionnel en qualifiant la détention de sureté de « peine » – au sens de la Convention.

Voir la suite de la présentation sur : http://www.droits-libertes.org/  

M. c. Allemagne (Cour EDH, 5e Sect. 17 décembre 2009, Requête no 19359/04 )

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Actualités droits-libertés du 22 décembre 2009 par Nicolas Hervieu

Pour citer : Nicolas Hervieu,  » Encadrement conventionnel des techniques de « rétention » ou « détention de sureté » « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 22 décembre 2009.

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