Pas de peine sans loi et droit au respect de la vie privée (art. 7 et 8 CEDH) : Conventionalité de l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS)


par Nicolas Hervieu


La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré conforme à la Convention l’inscription au « fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles » (FIJAIS) de trois hommes qui avaient été condamnés pour des crimes sexuels (viols sur mineurs par personne ayant autorité – les trois affaires n’ont aucun lien entre elles). Les trois arrêts « clones » (N.B. l’arrêt B. c France sera utilisé comme référence ci-dessous) rendus à l’occasion de ces affaires écartent les griefs fondés notamment sur les conséquences d’une telle inscription dont l’obligation d’informer régulièrement les autorités de son adresse (V. la présentation synthétique de ce fichier et au-delà en France – § 14-24).


Après avoir rapidement rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement français s’agissant du non-épuisement des voies de recours internes (Art. 35.1 – § 32), la Cour examine si l’application rétroactive de la loi du 9 mars 2004 (dite « loi Perben II ») et donc l’inscription au FIJAIS – crée par ladite loi – de personnes condamnées antérieurement est conforme à l’article 7 (pas de peine sans loi). Cependant, cet examen tourne court car le juge strasbourgeois estime que cette inscription n’est pas une « peine » au sens conventionnel (V. la méthode de qualification § 39) mais « une mesure préventive » (§ 45). Outre l’indice tiré de la décision du Conseil constitutionnel sur cette loi de 2004 (§ 41 – CC, 2 mars 2004, 2004-492 D.C. § 74 : l’inscription y est qualifiée de « mesure de police »), il est relevé que « l’objectif principal de cette obligation est d’empêcher la récidive », qu’elle « comporte un élément de dissuasion et permet de faciliter les investigations policières. L’obligation découlant de l’inscription au FIJAIS a donc un but purement préventif et dissuasif et ne peut être regardée comme ayant un caractère répressif et comme constituant une sanction » (§ 42). Par ailleurs, les obligations consécutives à l’inscription ne pas jugées suffisamment graves. Cette allégation est donc rejetée comme irrecevable (§ 46).


La Cour examine ensuite les griefs du requérant sous l’angle de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) même si ce dernier ne l’a pas explicitement invoqué (§ 56). Dans ce cadre, elle admet une nouvelle fois et sans peine la présence d’une ingérence au sein de ce droit du fait de « la mémorisation par une autorité publique de données relatives à la vie privée d’un individu » (§ 57). La nécessité de l’ingérence est plus litigieuse, d’autant que les exigences strasbourgeoises sont présentées comme strictes au sujet des « données à caractère personnel soumises à un traitement automatique, en particulier lorsque ces données sont utilisées à des fins policières » (§ 61 – V. Cour EDH, G.C. 4 décembre 2008, Marper c. Royaume-Uni, Req. nos 30562/04 et 30566/04 – V.Lettre actualité 5 décembre 2008 ) . Il est aussi rappelé que la légitimité de la lutte contre les crimes sexuelsLes sévices sexuels constituent incontestablement un type odieux de méfaits qui fragilisent les victimes » – § 62) se concilie avec le fait que « les politiques pénales en Europe évoluent et accordent, à côté de la répression, une importance croissante à l’objectif de réinsertion de la détention, en particulier vers la fin d’une longue peine d’emprisonnement » et qu’ « une réinsertion réussie présume notamment la prévention de la récidive » (§ 63). En l’espèce, les obligations des inscrits au FIJAIS ne sont pas jugés excessives (§ 66). Concernant la durée de conservation, si la Cour la juge «importante » (trente ans ici), elle relève que « l’effacement des données est de droit, une fois ce délai écoulé, lequel se compute dès que la décision ayant entraîné l’inscription cesse de produire tous ses effets » (§ 67) et qu’une «procédure judiciaire d’effacement des données [est prévue de telle façon qu’elle] assure un contrôle indépendant de la justification de la conservation des informations sur la base de critères précis » (§ 68). Aucune violation de l’article 8 n’est donc relevée ici.


Les juges européens n’ont pas accordé un blanc-seing à la règlementation française des fichiers et prend d’ailleurs bien soin de mentionner que sa solution procède d’une analyse in concreto des faits de l’espèce. Elle indique d’ailleurs que « la mémorisation des données pour une période aussi longue pourrait poser un problème sous l’angle de l’article 8 » (§ 68) et laisse en suspens « la question de l’ouverture de l’interrogation du fichier à des fins administratives » à la suite de l’élargissement progressif du champ d’application du FIJAIS et des autorités compétentes pour l’utiliser (§ 69). Divers fichiers à la légitimité moins assurée que la FIJAIS et moins rigoureusement encadrés pourraient en faire les frais (mentionnons qu’une récente proposition de loi visant à mieux encadrer les fichiers et leur création a été remaniée en profondeur à l’Assemblée Nationale au point, à l’inverse, de venir renforcer encore la liberté gouvernementale à ce sujet).


B. ; G. ; M.B. c. France (Cour EDH, 5e Sect. 17 décembre 2009, Req. nos 5335/06 ; 16428/05 ; 22115/06)

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Actualités droits-libertés du 18 décembre 2009 par Nicolas Hervieu

Pour citer : Nicolas Hervieu,  » Conventionalité de l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 18 décembre 2009.

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