Vie privée et familiale : Une demande de carte de séjour « vie privée et familiale » comme conjoint de Français vaut implicitement demande de visa de long séjour sur place

par Serge Slama

Depuis la loi du 24 juillet 2006, la délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale » au conjoint de Français est subordonnée à la présentation d’un visa de long séjour qui peut être sollicité sur place, auprès de la préfecture, après 6 mois de vie commune en France. Le Conseil d’Etat estime qu’il n’a pas à faire l’objet d’une demande expresse distincte de celle du titre de séjour.

En l’espèce, la requérante, une ressortissante guinéenne, mariée avec un Français le 28 janvier 2006, demandait l’annulation de l’arrêté préfectoral du 3 avril 2007 lui ayant refusé la délivrance de la carte « vie privée et familiale », introduite le 31 octobre 2006, et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois, au motif qu’elle n’était pas titulaire du visa de long séjour exigé. La décision avait été confirmée par jugement du TA de Paris du 19 septembre 2007 et arrêt de la CAA de Paris du 3 avril 2008.

Pour casser cet arrêt, le Conseil d’Etat note que si les dispositions des articles L. 313-11, 4° et L.311-7 du CESEDA subordonnent la délivrance au conjoint d’un Français de cette carte à certaines conditions, dont celle d’être en possession d’un visa de long séjour – « qui, au demeurant, ne peut être refusé que dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 211-1-2 du code », relève-t-il – « elles n’impliquent pas que celui-ci fasse l’objet d’une demande expresse distincte de celle du titre de séjour sollicité auprès de l’autorité préfectorale, compétente pour procéder à cette double instruction ».

La décision est par suite annulée car le dépôt de la demande de carte de séjour sur le fondement du L. 313-11, 4° du CESEDA valait implicitement dépôt d’une demande de visa de long séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-1-2 du même code.

On relèvera que le juge des référés du Conseil d’Etat, saisi de nombreux référés introduits par des couples binationaux, à l’initiative des Amoureux au ban public, avait une jurisprudence fluctuante sur cette question. Il avait néanmoins récemment jugé « qu’il résulte de ces dispositions que ne relèvent pas de la commission [de recours contre les refus de visas d’entrée en France} les décisions prises par l’autorité préfectorale sur le fondement de l’article L. 211-2-1 [du CESEDA]; que par suite, le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission, saisie à tort par Mme A du refus implicite de visa qui lui a été opposé, n’a pu faire naître aucune décision susceptible de relever de la compétence directe du juge des référés du Conseil d’Etat ; que ne relève pas davantage de cette compétence le refus de visa lui-même, lequel doit être regardé comme ayant été pris par le préfet de Seine-Maritime et non, ainsi que le soutient la requérante, par les autorités consulaires françaises au Nigéria » (CE, réf., 25 mars 2009, n°325670 et CE, réf., 22 juillet 2009, n°328707. Voir contra CE, réf., 28 novembre 2007, n°310286, au Recueil).

La solution adoptée permet aussi au Conseil d’État de se délester de ce contentieux des visas sur place. En effet, depuis l’entrée en vigueur de cette exigence c’est par centaine qu’il a été saisi de dossiers de conjoints de Français confrontés à des refus d’enregistrement de leurs demandes.

Conseil d’État, 2ème et 7ème, 4 décembre 2009, Mme D., n° 316959

Actualités droits-libertés du 17 décembre 2009 par Serge Slama

Pour citer : Serge Slama,  » Une demande de carte de séjour « vie privée et familiale » comme conjoint de Français vaut implicitement demande de visa de long séjour sur place « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 17 décembre 2009.

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