Liberté d’expression (art. 10 CEDH) : Protection des sources journalistiques

par Nicolas Hervieu

Quatre grands quotidiens et une agence de presse ont été enjoints par la justice britannique à communiquer à une société un document confidentiel relatif à sa future offre publique d’achat (OPA) visant une autre société [projet d’OPA d’Interbrew sur son concurrent sud africain South African Breweries (SAB)], information révélée par ces médias. Il s’agit ainsi d’identifier et de sanctionner leur(s) source(s) qui aurai(en)t altéré sciemment ledit document.La Cour européenne des droits de l’homme relève que cette injonction est une ingérence au sein du droit à la liberté d’expression (Art. 10) même si les requérants ont jusqu’à ce jour refusé de s’y soumettre (§ 56).

La nécessité de cette ingérence dans une société démocratique est examinée à la lueur des forts principes jurisprudentiels qui garantissent « la protection des sources journalistiques comme l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse » (« protection of journalistic sources is one of the basic conditions for press freedom » – § 59 à 63).

A cette fin, elle renforce la relative indifférence de cette protection quant aux possibles mauvaises intentions de la source d’information (§ 63) faute, en l’espèce, de connaître ces intentions avec certitude (§ 66).

Dans une même perspective, l’incertitude sur une possible falsification des documents empêche ce fait d’être pris en compte dans l’analyse (§ 67). Surtout, l’injonction n’a pas pour objectif d’éviter la divulgation d’informations mais vise seulement à permettre à la société concernée de parer la menace de futures divulgations d’information confidentielles (§ 69) et sanctionner la révélation litigieuse.

Une telle finalité, alors qu’il n’est pas pleinement prouvé que la remise du document soit le seul moyen d’y parvenir (§ 69 in fine) et qu’une telle violation de la protection des sources peut être dissuasive (« chilling effect ») pour d’éventuelles futures sources des journalistes (§ 70), n’est donc pas suffisante pour « contrebalancer l’intérêt public de protection des sources journalistiques » (§ 71).

Le Royaume-Uni est ainsi condamné pour violation de la liberté d’expression.

Financial Times LTD et autres c. Royaume-Uni (Cour EDH, 4e Sect. 15 décembre 2009, Req. n° 821/03) – En anglais

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Actualités droits-libertés du 15 décembre 2009 par Nicolas Hervieu

Pour citer : Nicolas Hervieu,  » Protection des sources journalistiques « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 15 décembre 2009.

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