Droit à la vie (art. 2 CEDH) : Meurtres commis par un condamné qui bénéficiait d’une mesure de semi-liberté


par Nicolas Hervieu


La Cour européenne des droits de l’homme a examiné une affaire qui a eu « un retentissement médiatique considérable en Italie » (§ 48) et qui fait écho à un sujet régulièrement débattu en France. Un homme, Angelo Izzo, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour les séquestrations, viols et meurtres de deux femmes en 1975, et qui par la suite purgea sa peine de façon chaotique (v. § 9-20 : tentatives d’évasion, violations des conditions d’autorisation de sortie) bénéficia en 2004 d’une mesure de semi-liberté. Or, durant cette période, il assassina la femme et la fille d’un codétenu.


La requête des membres de la famille de ces dernières a conduit à une condamnation, inédite dans une telle affaire, au titre de la violation par l’Italie du droit à la vie (Art. 2) tant sur son volet matériel que procédural.


– Tout d’abord, s’agissant de l’aspect matériel ou de l’« obligation positive de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger l’individu dont la vie est menacée par les agissements criminels d’autrui » (§ 104), la Cour examine si « l’octroi de la semi-liberté à M. Izzo révèle un manquement au devoir de diligence » des autorités étatiques sur ce terrain (§ 113). Cette analyse est cependant précédée du rappel des principes posés notamment dans une affaire très proche (Cour EDH, G.C. 24 octobre 2002, Mastromatteo c. Italie, Req. no 37703/97). Outre la nécessaire relativisation de cette obligation à la lueur de sa grande difficulté (§ 105), la Cour avait distingué dans ce précédent arrêt « les affaires qui portent sur l’exigence d’une protection rapprochée d’un ou de plusieurs individus identifiables à l’avance comme cibles potentielles d’une action meurtrière […] et celles dans lesquelles est en cause l’obligation d’assurer une protection générale de la société contre les agissements éventuels d’une ou de plusieurs personnes purgeant une peine d’emprisonnement pour avoir commis des crimes violents et d’en définir l’étendue » (§ 107). Dans ce dernier cas, qui est celui de l’affaire d’espèce (§ 111), il est nécessaire de prendre en compte dans le raisonnement « le but légitime d’une politique de réinsertion sociale progressive des personnes condamnées à des peines d’emprisonnement » pour nuancer l’obligation positive (§ 108). Plus encore, la Cour renforce la conventionalité des mesures de réinsertion en rappelant – fort à propos – la faiblesse statistique des récidives en semi-liberté (§ 108, 112 et 68) et réaffirme que le système italien de réinsertion « prévoit des mesures suffisantes pour assurer la protection de la société » (§ 112).


Néanmoins, s’agissant de la semi-liberté accordée à M. Izzo, la juridiction strasbourgeoise estime que «les éléments positifs [en faveur de ce dernier] étaient contrebalancés par de nombreux éléments en sens contraire, qui, aux yeux de la Cour, auraient dû inspirer une plus grande prudence au moment de décider de donner ou non à une personne condamnée pour des crimes violents d’une gravité extrême la possibilité de passer la majeure partie de la journée en dehors du pénitencier et d’entrer en contact avec le monde libre » (§ 115). Ses crimes initiaux (§ 116), sa conduite en prison, « loin d’être irréprochable » (§ 117), et surtout les « faits survenus [entre] l’octroi de la semi-liberté et [… les] l’assassinat[s] » (§ 119 – les autorités savaient que l’intéressé avait violé ses obligations de semi-liberté de façon inquiétante mais n’en avaient pas informé les juridictions d’application des peines, ce que fustige la Cour – § 120), « donna[ient] à penser qu’il aurait pu être socialement dangereux ».


En conséquence, les autorités ont commis « un manquement au devoir de diligence qui découle de l’obligation de protéger la vie » en maintenant la mesure de semi-liberté (§ 121).


– Par ailleurs, sur le versant procédural de l’article 2 qui implique « l‘obligation de mettre en place un système judiciaire efficace et indépendant permettant d’établir la cause du meurtre d’un individu et de punir les coupables » (§ 123), la Cour estime que l’État italien a certes bien enquêté sur l’auteur des meurtres (§ 126) mais a manqué à ses obligations concernant l’examen de « la responsabilité des agents de l’État impliqués » (§ 127). Des sanctions disciplinaires – avertissements – ont bien été infligées par le Conseil supérieur de la magistrature italien aux juges du tribunal d’application des peines auteurs de la décision de semi-liberté. Mais le Conseil n’a pas examiné et sanctionné le fait que certains éléments factuels dénotant un fort risque de récidive et connus des autorités internes n’aient « pas été utilisés pour une éventuelle révocation de la semi-liberté » (§ 130).


Une seconde violation de l’article 2 est donc relevée.

Maiorano et autres c. Italie (Cour EDH, 2e Sect. 15 décembre 2009, Req. no 28634/06)

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Actualités droits-libertés du 15 décembre 2009 par Nicolas Hervieu


Pour citer : Nicolas Hervieu,  » Meurtres commis par un condamné qui bénéficiait d’une mesure de semi-liberté « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 15 décembre 2009.

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