Droits de l’enfant et dignité de la personne humaine

par Serge Slama

Dans deux arrêts rendus le 10 décembre 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation estime que le seul fait de maintenir en rétention administrative un étranger en situation irrégulière accompagné de son enfant mineur ne constitue pas, en soi, un traitement inhumain ou dégradant, au sens de l’article 3 de la CEDH comme l’avaient jugé certaines cours d’appel pour des bébés.

La première espèce concernait un couple, de nationalité arménienne, sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et qui avait été placé en rétention avec leur bébé de deux mois et demi. Dans la seconde espèce, il s’agissait d’un couple de Sri-Lankais avec un enfant âgé d’un an.

Dans les deux cas, le juge des libertés et de la détention avaient refusé aux préfets le maintien en rétention et, en appel, les délégués du premier président avaient retenu que « si le centre de rétention dispose d’un espace réservé aux familles, le fait de maintenir dans un tel lieu une jeune mère de famille, son mari et leur bébé […] constitue un traitement inhumain au sens de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme en raison, d’une part, des conditions de vie anormales imposées à ce très jeune enfant quasiment dès sa naissance, après avoir été gardé à vue avec sa mère, et, d’autre part, de la grande souffrance morale et psychique infligée à la mère et au père par cet enfermement, souffrance manifestement disproportionnée avec le but poursuivi, c’est-à-dire la reconduite à la frontière » (CA Toulouse, ord. pr. pdt, 21 févr. 2008 et Rennes, ord. pr. pdt, 29 sept. 2008 v. « De l’intérêt supérieur des nourrissons de ne pas être enfermés en rétention administrative« , CPDH, 2 octobre 2008).

La première chambre considère que ces motifs sont « impropres à caractériser, en l’espèce, un traitement inhumain ou dégradant » et il appartiendrait donc aux JLD de vérifier, au cas par cas, les conditions dans lesquelles les personnes concernées sont effectivement retenues et s’assurer ainsi de manière concrète que la rétention ne constituerait pas un traitement inhumain ou dégradant.

Ces deux arrêts ont toutefois été rendus sur avis non conforme de l’avocat général qui estime, en se fondant sur des recommandations d’autorités administrative indépendants (CNDS, Défenseur des enfants) et d’organisations internationales (CPT, Commissaire européen aux droits de l’homme) que « le fait de placer en rétention administrative un étranger en situation irrégulière accompagné de son enfant mineur devrait rester une mesure exceptionnelle, les circonstances de faits comme le très jeune âge de l’enfant suffisant à caractériser en l’espèce une violation de l’article 3 de la norme européenne« .

Selon le communiqué de la Cour de cassation, « Ces arrêts (…) rappellent que l’obligation faite aux juges de veiller au respect par les autorités nationales des dispositions de la Convention européenne (…) ne peut les conduire à refuser d’appliquer une loi pour des motifs abstraits d’ordre général et qu’ils ne peuvent écarter l’application d’une disposition légale qu’après avoir recherché la façon concrète dont elle est mise en œuvre ».

Chaque année plusieurs centaines d’enfants passent, avec leurs parents, par des centres de rétention administrative sur le territoire métropolitain et près de 3000 dans le centre de rétention de Pamandzi à Mayotte. Saisi de la légalité du décret du 30 mai 2005 qui organise cette présence d’enfants en rétention – alors même qu’ils ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’éloignement et par suite d’un placement en rétention – le Conseil d’Etat avait jugé que les dispositions attaquées par les associations « visent seulement [sic] à organiser l’accueil des familles des étrangers placés en rétention» (CE, 12 juin 2006, Gisti et a., n° 282275, 282982, 283157).

Cass., Civ. 1ère, 10 déc. 2009, n° 08-14141, Préfet de l’Ariège c/ X.

Cass., Civ. 1ère, 10 déc. 2009, n° 08-21101, Préfet d’Ille-et-Vilaine c/ X.

Actualités droits-libertés du 14 décembre 2009 par Serge Slama

Pour citer : Serge Slama,  » Droits de l’enfant et dignité de la personne humaine « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 14 décembre 2009.

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