Liberté d’expression des salariés

par Dominique Bournonville et Sylvia Preuss-Laussinotte

Dans une série d’arrêts, la Cour de cassation a précisé la portée de la liberté d’expression des salariés, notamment dans le cadre d’envoi de courriers électronique :

1. Saisie par la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important relatif au code de conduite élaboré par la société Dassault et la mise en place de dispositifs d’alerte professionnelle permettant des contrôles internes, dispositifs qui avaient été autorisés par la CNIL en une autorisation unique :

rappel de la liberté d’expression des salariés qui « jouissent, dans l’entreprise et en dehors de celle ci, de leur liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées (…) le droit d’expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail s’exerce dans les conditions prévues par les articles L. 2281 1 à L. 2281 12 du code du travail et l’utilisation d’informations dans le cadre de l’exercice de ce droit ne peut être en principe soumise à une autorisation préalable»;

contrairement à la position de la CNIL, la Chambre sociale estime que les dispositifs d’alerte ne pouvaient faire l’objet d’une autorisation unique, reconnaissant ainsi au juge judiciaire « la liberté d’apprécier la licéité d’un dispositif d’alerte professionnel même si celui-ci entre dans le champ d’application de la délibération

portant autorisation unique délivrée par la CNIL » (Communiqué ).

De plus ce dispositif d’alerte ne respecte ni l’obligation d’information ni le droit d’accès et de rectification au regard de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

Arrêt n° 2524 du 8 décembre 2009 Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT c. Dassault systèmes

2. arrêt du 10 novembre 2009 : la Chambre sociale confirme l’arrêt d’appel et la portée de la liberté d’expression des salariés, ainsi que la notion de lieu de travail au regard de l’espace internet. Une salariée de l’entreprise Maisons du Monde avait répondu par message électronique depuis son domicile à un courriel envoyé par la direction le 16 janvier 2006 contenant des instructions au personnel – réponse satyrique qu’elle avait envoyé à l’ensemble des actionnaires et des dirigeants de l’entreprise détaillant ses conditions de travail et de rémunération.

L’entreprise est constituée par une chaîne de magasins regroupant 120 boutiques réparties sur l’ensemble du territoire : la Cour de cassation confirme l’approche de la Cour d’appel indiquant que le lieu de travail doit s’entendre aussi de l’espace internet, dès lors qu’il fonctionne en réseau interne à l’entreprise. En effet, il constitue un lieu de centralité pour des personnels disséminés. La vérification par la Cour d’Appel pour déterminer si la salariée s’était exprimée pendant son temps de travail (article L. 2281-4 alinéa premier, du code du travail) ou encore si le courriel visait ou non l’amélioration des conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de sa production (article L. 2281-2 du même code), ne s’imposait pas en l’espèce.
Cass. Chambre sociale, N° de pourvoi: 08-43065, 10 novembre 2009

3. arrêt du 2 décembre 2009 : envoi de courriels par un directeur commercial de la société critiquant la gestion par le président du groupe et par un autre cadre dirigeant : « les messages adressés par le salarié à la direction générale du groupe répondaient à des critiques injustifiées du travail de ses subordonnés, (…) ni l’envoi de ces messages, dont [ la Cour d’appel] a fait ressortir qu’ils ne contenaient aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif, ni la révélation par l’intéressé à ses collaborateurs de la teneur des messages échangés ne constituaient une faute grave ».

Cass. Chambre sociale, N° de pourvoi: 08-43331, 2 décembre 2009

4. arrêt du 18 novembre : une salariée de Volkswagen avait diffusé dans l’entreprise et en dehors de celle-ci deux courriers électroniques, le 1er indiquant : «Je fais partie de la famille GVF depuis 21 ans.(…) Je suis reconnue travailleur handicap visuel et pense avoir subi, durant deux ans, un harcèlement de mon supérieur N+1 qui me fixait des quotas sur ce que je ne voyais pas. Croyez-moi deux ans d’enfer quotidien, c’est très long (…) Je sais, j’ai dénoncé des cadres et j’en paie aujourd’hui le prix fort (…). Mais sachez toutes et tous que pour moi j’ai gagné mon combat car j’ai gardé ma dignité humaine ». Et un 2ème courrier : «Rebonjour, Je vous apporte une précision. Je quitte momentanément la société pour des raisons médicales et ne démissionne en aucun cas».

La Cour d’appel avait retenu que ces propos dépassaient « largement la liberté d’expression reconnue à tout salarié au sein de l’entreprise ». La Chambre sociale casse l’arrêt au motif « qu’en la circonstance, le comportement isolé de la salariée, travailleur handicapé, qui justifiait d’une ancienneté de vingt années, n’était pas de nature, à lui seul, à rendre impossible son maintien dans l’entreprise ».

Cass. Chambre sociale, N° de pourvoi: 08-41241, 18 novembre 2009

5. arrêt du 9 novembre 2009 : Un salarié de la société Tixit avait diffusé dans l’entreprise sa réponse faite aux griefs qui lui étaient imputés : la cour d’appel va estimer qu’il a dépassé les limites de la liberté d’expression, position cassée par la Cour de cassation, l’abus de la liberté d’expression n’étant pas caractérisé : « le salarié n’avait fait que répondre aux reproches injustifiés ou erronés que le directeur d’exploitation lui avait adressés sur un court espace de temps (…) la diffusion de cette lettre dans laquelle il critique son supérieur en des termes vifs, mais dont la fausseté n’était pas établie, a été limitée à l’entreprise ».
Cass. Chambre sociale, N° de pourvoi: 08-41927, 9 novembre 2009

6. arrêt du 9 novembre 2009 : un psychiatre salarié de l’association APAJH s’occupant de personnes handicapées, avait diffusé des courriers auprès de diverses autorités (médecin inspecteur de la DDASS , directeur de la solidarité départementale, directeur départemental de l’action sanitaire et sociale, Conseil de l’Ordre des médecins, inspection du travail), dans lesquels « il dénonçait une mise à l’écart dangereuse de la dimension psychiatrique de l’accompagnement des résidents » de l’établissement où il travaillait, citant notamment le licenciement d’une infirmière, la disparition inexpliquée d’un chef de service et le décès récent par suicide de deux résidents.

Selon la Chambre sociale, le seul fait pour l’intéressé d’alerter les autorités de tutelle et les délégués du personnel sur les difficultés rencontrées dans l’exercice de sa profession, par une lettre qui ne contenait pas de termes injurieux, excessifs ou diffamatoires, « n’était pas constitutif d’un abus dans l’exercice de la liberté d’expression reconnue à tout salarié »

Cass. Chambre sociale, N° de pourvoi: 08-42806, 9 novembre 2009

Actualités droits-libertés des 9 et 10 décembre 2009 (2) par Dominique BOURNONVILLE et S. PREUSS-LAUSSINOTTE

Pour citer : Dominique Bournonville et Sylvia Preuss-Laussinotte, «  Liberté d’expression des salariés « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 9 et 10 décembre 2009.

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