Discrimination (Québec)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

Le Tribunal des droits de la personne du Québec a rendu un jugement condamnant un établissement scolaire pour discrimination à l’égard des élèves présentant une déficience intellectuelle ou handicapés en refusant de scolariser dans une classe «ordinaire » un enfant présentant une déficience intellectuelle.

Tribunal des droits de la personne 2 décembre 2009, Commission des droits de la personne c Commission scolaire des Phares

Actualités droits-libertés des 10 décembre 2009 par S. Preuss-Laussinotte

Pour citer : Sylvia Preuss- Laussinotte,  » Discrimination (Québec) « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 10 décembre 2009.

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