Droit au recours : La décision d’inscrire un détenu sur le répertoire des détenus particulièrement signalés fait grief

par Serge Slama

Poursuivant son mouvement jurisprudentiel visant à soumettre au contrôle du juge administratif des mesures de l’administration pénitentiaire concernant les détenus (voir la synthèse), le Conseil d’Etat estime que la décision d’inscrire un détenu sur le répertoire des détenus particulièrement signalés (« DPS ») en vue de la mise en oeuvre des mesures de sécurité adaptées fait grief et est susceptible de recours contentieux.

En l’espèce, suite à diverses condamnations, incarcérations et une libération conditionnelle, le requérant a été inscrit, par décision du Garde des Sceaux du 11 décembre 2003 au fichier des détenus particulièrement signalés (« DPS »), compte tenu de sa mise en cause dans un projet d’évasion, mesure qui a fait l’objet d’une décision de mainlevée le 29 septembre 2005. Par arrêt du 22 mai 2008, la Cour administrative d’appel de Paris avait censuré l’ordonnance d’irrecevabilité d’un président du tribunal administratif de Paris rejetant la demande d’annulation de la décision ministérielle de 2003.

En cassation, le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel, en application de l’article D. 276-1 du code de procédure pénale, « pour établir si une décision relative à l’inscription sur ce répertoire constitue un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d’apprécier sa nature et l’importance de ses effets, tant directs qu’indirects, sur la situation des détenus ». En l’occurrence, il relève que:

– l’inscription est liée au risque d’évasion ainsi qu’au comportement particulièrement violent en détention présentés par certains détenus;

– elle a pour objet et pour effet d’appeler l’attention des personnels et des autorités sur ces détenus afin d’assurer une vigilance accrue quant à leur surveillance:

– l’évolution du comportement des détenus et la pertinence du maintien de leur inscription sur le répertoire doivent être réexaminées périodiquement;

Il en résulte que cette décision d’inscription doit être regardée, «par ses effets concrets », comme faisant grief et comme telle susceptible de recours pour excès de pouvoir dès lors que la mesure:

– a pour effet d’intensifier de la part des personnels pénitentiaires et des autorités amenées à le prendre en charge les mesures particulières de surveillance, de précaution et de contrôle à son égard

– est « de nature à affecter tant sa vie quotidienne par les fouilles, vérifications des correspondances ou inspections fréquentes dont il fait l’objet, que les conditions de sa détention en orientant notamment les choix du lieu de détention, l’accès aux différentes activités, les modalités d’escorte en cas de sortie de l’établissement ». En conséquence, la CAA a valablement estimé qu’une telle décision ne constituait pas une mesure d’ordre intérieur pour censurer l’ordonnance – de tri – du premier juge.

Rappelons que la Cour européenne des droits de l’homme avait été amenée récemment à se pencher sur la conventionnalité du régime carcéral des détenus particulièrement signalés. Elle avait, dans le cas d’espèce, condamné la France pour violation de l’article 3 CEDH mais pas de l’article 13 (droit au recours effectif) en prenant en compte les évolutions opérées par les juridictions administratives françaises depuis les arrêts Payet, Planchenault et Boussouar (CE, Ass. 14 décembre 2007, req. no 306432) (CEDH 5e Sect. 9 juillet 2009, Khider c. France, n° 39364/05 – Actualités droits-libertés du 8 juillet 2009; CPDH du 10 juillet).

CE 30 novembre 2009, SSR, Garde des Sceaux c/ M. K., N° 318589, au Rec. CE

Actualités droits-libertés du 9 décembre 2009 par Serge Slama

Pour citer : Serge Slama,  » La décision d’inscrire un détenu sur le répertoire des détenus particulièrement signalés fait grief « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 9 décembre 2009.

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