Convention européenne des droits de l’homme : Suivi de l’exécution des arrêts de la Cour EDH par les Etats

par Sylvia Preuss-Laussinotte

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe est chargé du suivi de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par les Etats membres ; il vient de publier des résolutions et des renvois à sa prochaine réunion de mars 2010 pour de très nombreuses affaires.

– RESOLUTIONS adoptées lors de sa 1072ème réunion, 1-3 décembre 2009.

On notera tout particulièrement la résolution concernant l’exécution par la France de ses obligations après sa condamnation pour torture pendant une garde à vue (arrêt Selmouni c France 28 juillet 1999).
Au moment où le débat sur la place de l’avocat pendant la garde à vue prend de l’importance – posant aussi la question des violences possibles (comme en l’espèce) en l’absence d’avocat – il est intéressant de lire cette résolution. Le gouvernement français y souligne notamment l’importance de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (qui va disparaître…) au regard de débordements de ce type.

Résolution CM/ResDH(2009)126 – Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Selmouni contre France

Arrêt Selmouni c France 28 juillet 1999
– DECISIONS renvoyant l’examen de très nombreuses affaires à la 1078e réunion (mars 2010) (dont 28 affaires contre la France)

voir ici
Dans le cadre du suivi de l’exécution de l’arrêt de grande Chambre Marper c. Royaume-Uni sur les fichiers biométriques anglais (v. actu droits-libertes et CPDH 8 décembre 2008), le Comité des ministres a renvoyé sa décision à la réunion de mars 2010, tout en se félicitant de plusieurs actes du R-U : suppression des empreintes digitales et profils ADN des deux requérants, mise en oeuvre d’une « consultation publique relative aux mesures proposées par le gouvernement pour l’exécution de l’arrêt (…) le 7 août 2009« , le Gouvernement proposant désormais « de mettre en œuvre la réforme nécessaire par voie législative » ; il a pris des mesures « pour supprimer les informations figurant dans la base nationale de données d’ADN relative à toutes les personnes âgées de moins de dix ans » et va prévoir des durées de conservation pour ces données biométriques, notamment par rapport aux mineurs.

Néanmoins le Comité des Ministres estime « qu’un nombre de questions importantes subsistent » (décision intégrale en fin de la présentation de l’ensemble des décisions).

Actualités droits-libertés du 9 décembre 2009 par S. Preuss-Laussinotte

Pour citer : Sylvia Preuss-Laussinotte,  » Suivi de l’exécution des arrêts de la Cour EDH par les Etats « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 9 décembre 2009.

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