Droit d’asile et procès équitable : Règles générales de procédure et obligation de la Cour nationale du droit d’asile de prendre connaissance et de viser les notes en délibéré

par Serge Slama

Le Conseil d’Etat casse une décision de la Commission des recours des réfugiés (devenue la Cour nationale du droit d’asile) qui n’a ni pris en compte ni visé une note en délibéré produite par le requérant en violation de la règle générale de procédure, inspirée de l’article 6§1 de la CEDH.
En l’espèce, le requérant, de nationalité bangladaise, demandait au Conseil d’Etat l’annulation de la décision du 1er décembre 2006 par laquelle la CRR a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision du 3 novembre 2005 du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant le réexamen de sa demande d’asile.

Visant la convention européenne des droits de l’homme « notamment son article 6 », sans l’appliquer directement en l’espèce, le Conseil d’Etat estime que la Commission (ou aujourd’hui la Cour nationale) « est tenue de faire application, comme toute juridiction administrative, des règles générales relatives à toutes les productions postérieures à la clôture de l’instruction ; qu’il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance des notes en délibéré et de les viser ».

L’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme ne s’applique pas en tant que tel devant la Commission. De jurisprudence constante, le Conseil d’Etat estime que « la commission ne statuant pas sur des contestations de caractère civil, le moyen tiré de ce que la procédure suivie devant elle aurait méconnu les stipulations du premier paragraphe de l’article 6 de la convention européenne (…) est, en tout état de cause, inopérant et doit être écarté » (v., récemment CE, SSJS, 10 avril 2009, X, 290 405 ou contra CE, 28 juill. 1999, Kiangana Malengula, no 181068). En revanche, de longue date, il la soumet à « toutes les règles générales de procédure dont l’application n’a pas été écartée par une disposition législative expresse ou n’est pas inconciliable avec son organisation » (CE, 31 mars 1995, Thantrige, n°148668 ; CE, 10 août 2007, A., 288904).

En outre, dans la mesure où il s’agit d’une juridiction administrative spécialisée, les dispositions du Code de la justice administrative, notamment celle prévoyant la prise en compte des notes en délibéré, ne s’appliquent pas devant la CNDA. C’est donc par le truchement de cette règle de procédure que le Conseil d’Etat casse la décision de la CRR, et renvoie l’affaire devant la Cour, pour ne pas avoir visé la note en délibéré déposée le 15 novembre 2006 par le requérant.

CE, SSJS, 4 décembre 2009, Mohamed A., 304386

Actualités droits-libertés du 9 décembre 2009 par Serge Slama

Pour citer : Serge Slama,  » Règles générales de procédure et obligation de la Cour nationale du droit d’asile de prendre connaissance et de viser les notes en délibéré « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 9 décembre 2009.

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