Droit à un avocat des personnes « conduites » à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (IPPP) (CE 20 novembre 2009, Préfecture de Police c. Groupe information Asiles)

par Serge Slama

Le Préfet de Police demandait au Conseil d’Etat l’annulation de la décision de la Cour administrative d’appel de Paris du 21 décembre 2007 confirmant le jugement du 22 novembre 2006 du Tribunal administratif de Paris. Celui-ci avait annulé, à la demande de l’association Groupe Information Asiles, la décision du 30 avril 2003 par laquelle le préfet avait refusé de rendre effectif le droit d’accès à un avocat en l’inscrivant dans la charte d’accueil et de prise en charge des personnes conduites à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP).

 Au titre de la recevabilité du pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat admet que le Préfet de police ait pu agir au nom de la ville. Il appartient normalement aux ministres intéressés d’agir au nom de l’Etat. Mais en l’occurrence, dans le cadre des mesures prises en application de l’article L. 3213-2 du Code de la santé publique (« CSP »), le préfet de police et les commissaires de police placés sous son autorité agissent en matière de police municipale.

Sur le fond, le Conseil d’Etat estime, d’une part, que même si la « conduite » à l’IPPP est une mesure de police administrative « à caractère provisoire et de très courte durée, destinée principalement à l’observation des personnes souffrant de troubles mentaux manifestes et à leur protection ainsi qu’à celle des tiers », ce service ne relève pas pour autant des établissements de soins au sein desquels sont accueillis et soignés les malades faisant l’objet d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou d’office (articles L. 3214-1 et L. 3222-1 du CSP ).

Au contraire, selon le Conseil d’Etat, l’admission et la rétention dans cette structure « doivent être regardées comme une hospitalisation sans consentement de la personne intéressée » de l’article L. 3211-3 du CSP.

Par ailleurs, la circonstance qu’une personne placée en garde à vue et conduite à l’IPPP police puisse continuer à bénéficier des droits prévus par l’article 63-4 du code de procédure pénale est sans incidence sur les droits dont elle bénéficie au titre de cette disposition. Dès lors, la CAA de Paris a, à bon droit, jugé que toute personne concernée doit être informée, dès son admission, de son droit de prendre le conseil d’un avocat de son choix.

D’autre part, ce droit étant prévu par l’article L. 3211-3 du CSP la Cour a pu – là aussi sans commettre d’erreur de droit – écarter le moyen tiré de l’incompétence du Préfet de police, en l’absence de disposition législative en ce sens, pour prendre les mesures destinées à rendre effectif ce droit en l’inscrivant dans la charte d’accueil qu’il a décidé d’édicter pour l’organisation du service. Cette charte est affichée dans les locaux de l’infirmerie et les dispositions sont portées à la connaissance des personnes qui y sont conduites. Le Conseil rejette par conséquent la requête du préfet.

CE, 20 novembre 2009, Préfet de Police, N° 313598.

Pour citer :

Serge Slama, « Droit à un avocat des personnes « conduites » à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris » (CE 20 novembre 2009, Préfecture de Police c. Groupe information Asiles, n°313598)« , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 1er décembre 2009.

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