Dignité de la personne humaine : Condamnation de l’Etat pour des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine


par Serge Slama


La Cour administrative d’appel de Douai confirme la condamnation de l’Etat par le juge des référés du tribunal administratif de Rouen à verser à trois prisonniers une provision de 3 000 € chacun, à raison des conditions de détention qui leur ont été imposées au sein de la maison d’arrêt de Rouen, et ce dans le cadre d’un référé provision (article R.545-1 du code de justice administrative).


En l’espèce, Paul T., M. Yannick F. et M. Mohamed K. ont été détenus respectivement pour des durées de plus de 22 mois ; de 17 mois et de 2 ans et 5 mois, à la maison d’arrêt de Rouen.


La ministre de la Justice reprochait au juge des référés d’avoir entaché son ordonnance d’erreur de droit, en s’estimant lié par le jugement du même tribunal ayant déjà condamné l’Etat pour les conditions de détention dans cette maison d’arrêt (TA Rouen, 27 mars 2008 : D. 2008. 1959, note M. Herzog-Evans). Elle reprochait aussi une erreur de fait, en tenant pour établis les éléments de fait avancés par les demandeurs et en omettant de prendre en compte les travaux réalisés dans l’établissement par l’administration pénitentiaire.


La Cour écarte ces arguments en estimant que durant leur détention dans cette maison d’arrêt :


– ces détenus ont occupé avec un ou deux autres codétenus des cellules d’une superficie de 10,80 à 12,36 m², conçues initialement pour accueillir un seul détenu ;


– ces cellules n’étaient équipées, pour tout dispositif d’aération, que d’une fenêtre haute de faible dimension ne permettant pas d’assurer un renouvellement satisfaisant de l’air ;


– les toilettes équipant ces cellules n’étaient pas cloisonnées, hormis par des portes battantes et un muret bas insuffisants à protéger l’intimité des détenus, ni équipées d’un système d’aération spécifique et étaient situées à proximité immédiate du lieu de prise des repas.


Les travaux entrepris ont essentiellement concerné les équipements collectifs et n’ont pas modifié les caractéristiques des cellules. Les intéressés n’ont pas bénéficié du programme de réfection des peintures murales et de cloisonnement des toilettes


Compte tenu de la longueur de détention dans cette maison d’arrêt, les requérants ont bien été détenus dans des conditions n’assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine, en méconnaissance de l’article D. 189 du code de procédure pénale – atteinte qui, par elle-même, constitue « un préjudice moral par nature et à ce titre indemnisable ». La créance de l’Etat à leur égard n’était donc pas sérieusement contestable.


La solution est conforme aux exigences du Conseil de l’Europe. En effet, selon le Comité de prévention de la torture ; la surface minimum souhaitable pour une cellule de détention est de 7 m2 par personne. Et si, selon la Cour européenne, la question de l’espace personnel qui doit être octroyé à chaque détenu répond à de nombreux facteurs, « tels que la durée de la privation de liberté, les possibilités d’accès à la promenade en plein air ou la condition mentale et physique du prisonnier », en l’espèce l’occupation par 3 personnes d’une surface de 10,80 à 12,36 m² est bien en deçà de cette norme de référence.


Dans une affaire récente la Cour a estimé qu’à moins de 3 m2/ personne, « le manque d’espace personnel pour les détenus était tellement flagrant qu’il justifi[e], à lui seul, le constat de violation de l’article 3 » (Cour EDH, 2e Sect. 16 juillet 2009, Sulejmanovic c. Italie , Req. n° 22635/03 – ADL du 19  juillet 2009).



CAA de Douai, 12 novembre 2009, Garde des Sceaux c/ M. Paul T., M. Yannick F. et M. Mohamed K., n° 09DA00782


Pour citer ce document :

Serge Slama, « Condamnation de l’Etat pour des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 1er décembre 2009.


Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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