Interdiction des traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH) : Refus de libération conditionnelle d’un condamné à une peine perpétuelle de prison


par Nicolas Hervieu


Le requérant a été condamné à une peine perpétuelle de prison pour un triple meurtre aggravé commis alors qu’il bénéficiait d’un régime de libération conditionnelle pour des peines liées à d’autres actes criminels antérieurs. Conformément à la législation allemande, il sollicita une libération conditionnelle quinze ans après cette condamnation à vie. Les autorités pénitentiaires et les juridictions internes refusèrent cette demande à la lueur de la gravité de ses actes passés, de sa particulière dangerosité due à l’absence d’évolution de sa personnalité et donc du haut risque de récidive.


La Cour européenne des droits de l’homme était saisie d’une requête alléguant notamment d’une violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), requête qu’elle rejette ici par une décision d’irrecevabilité. En effet, la Cour rappelle la position qu’elle avait adopté en formation de Grande Chambre où furent distinguées les « peines d’emprisonnement perpétuelles » et les « peines perpétuelles incompressibles » (Cour EDH, G.C. 12 février 2008, Kafkaris c. Chypre, Req. n°21906/04 – V. Lettre du 13 février 2008) : « le prononcé d’une peine d’emprisonnement perpétuelle à l’encontre d’un délinquant adulte n’est pas en soi prohibé par ou incompatible avec l’article 3 ou toute autre disposition de la Convention« , à la différence « du prononcé d’une peine perpétuelle incompressible [qui…] peut soulever une question sous l’angle de l’article 3« . Pour que ce dernier article soit respecté, il suffit que la législation nationale ait prévu une possibilité juridique d’élargissement, notamment par une libération conditionnelle, même s’il s’avère que, pour un cas donné, ladite libération ne se réalise jamais. La justification de cette position est elle aussi rappelée ici par les juges européens en ce que « les États ont le devoir tiré de la Convention de prendre des mesures destinées à protéger la population des crimes violents« . En l’espèce, la Cour relève que la décision de refus de la libération conditionnelle était fondée tant sur la gravité des actes commis par le requérant que sur l’évolution de sa personnalité.


Par ailleurs, si elle admet que la durée d’emprisonnement minimum évoquée par les juridictions internes (vingt-cinq ans) est « très longue » et qu’elle « peut causer anxiété et incertitude« , elle considère – toujours dans la lignée de la jurisprudence Kafkaris – que l’intéressé « n’est pas privé de tout espoir de libération« . En ce sens, les juridictions allemandes ont d’ailleurs évoqué explicitement une telle éventualité pour le moment où l’âge du requérant aura suffisamment réduit le danger que celui-ci présente.


 En conséquence, la Cour  déclare la requête manifestement mal-fondée (Art. 35) et la rejette comme irrecevable.


Meixner c. Allemagne (Cour EDH, 5e Sect. Dec. 3 novembre 2009, n° 26958/07) – En anglais – Actualités droits-libertés du 30 novembre 2009 par Nicolas Hervieu


Pour citer : Nicolas Hervieu,  » Refus de libération conditionnelle d’un condamné à une peine perpétuelle de prison « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 30 novembre 2009.

Publicités

2 Trackbacks to “Interdiction des traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH) : Refus de libération conditionnelle d’un condamné à une peine perpétuelle de prison”