Droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH) : Mesures de protection d’enfants

par Nicolas Hervieu

Deux enfants ont fait l’objet de mesures éducatives successives (d’abord une « action éducative en milieu ouvert (AEMO) », puis un placement auprès de « l’aide sociale à l’enfance (ASE) ») décidés par le juge des enfants et justifiées par le danger que le comportement et l’état psychique de la mère faisaient peser sur ses filles. Durant le placement, le père et la mère bénéficièrent de droits de visites – encadrés par une association après que la mère soit entrée en contact avec ses filles hors des heures prévues et ait eu un comportement agressif. Les enfants ont finalement réintégré le domicile maternel, le juge des enfants ayant considéré que les mesures avaient eu des conséquences néfastes pour eux.

La Cour européenne des droits de l’homme, saisie d’une requête alléguant notamment d’une violation du droit au respect de la vie familiale, admet tout d’abord et rapidement l’existence en l’espèce d’une « vie familiale » constituée « par essence, [par] le lien entre la requérante et ses deux filles mineures » (§ 57).

Puis, vérifiant le respect par la France de « l’obligation [qui lui est] faite en principe […] de permettre le maintien du lien entre la mère et ses deux enfants » (§ 65 – v. le rappel des principes § 58 à 60), le juge européen décerne un brevet de conventionalité aux décisions litigieuses prises par les autorités judiciaires internes. En effet, les mesures étaient prévues par la loi (§ 63) et poursuivaient « la protection des droits et libertés d’autrui » – en l’occurrence, les filles mineures (§ 64). Surtout, le juges internes ont respecté le fait que « pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale » et l’exigence que « la prise en charge d’un enfant par les autorités publiques ne met[te] pas fin aux relations familiales naturelles » (§ 72). En effet, « les mesures prises à l’égard des filles de la requérante ont considérablement évolué au fil des mois » (§ 73) toujours à la lueur « de l’intérêt primordial des enfants d’être placés dans un environnement offrant les meilleures conditions pour leur développement » (§ 76).

Dès lors, donc, que « les autorités ont mis en œuvre tous les moyens susceptibles de maintenir le lien familial, [… évalué] de manière précise et constante, […] le danger qui existait pour les mineures [et ont] ordonné [le retour des fillettes auprès de leur mère] dès qu’il est apparu que celles-ci souffraient gravement de cette séparation », la Cour considère que la France n’a pas violé le droit au respect de la vie familiale (§ 77).

Vautier c. France (Cour EDH, 5e Sect. 26 novembre 2009, n° 28499/05)

Actualités droits-libertés du 27 novembre 2009 par Nicolas Hervieu

Pour citer : Nicolas Hervieu,  » Mesures de protection d’enfants « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 27 novembre 2009.

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