Liberté d’expression (art. 10 CEDH)

par Nicolas Hervieu

1°/ Révélations sur l’attribution douteuse de logements au bénéfice de parlementaires

Un journal a publié un article qui révèle que des appartements construits dans un bâtiment appartenant au Parlement moldave auraient été attribués à certains parlementaires dans des conditions douteuses. L’un de ceux-ci – président de groupe parlementaire – initia avec succès une action en diffamation contre le journal et perçu une compensation de 300 €.

La Cour européenne des droits de l’homme juge que cette ingérence (§ 33) au sein de la liberté d’expression (Art.10) des requérants n’est pas « nécessaire dans une société démocratique« . Tout d’abord, une telle restriction ne dispose a priori que de peu d’espace au regard de « la place prééminente de la presse dans une société démocratique » en particulier sur des « sujets politiques ainsi que d’autres sujet d’intérêt public » (§ 37), Or, était ici concerné un homme politique, parlementaire, qui en cette qualité doit admettre une contrôle public plus strict et, parallèlement, faire preuve d’une tolérance accrue (§ 38), en particulier s’agissant d’un « véritable sujet d’intérêt public » comme la façon dont « la majorité parlementaire aurait dépensé l’argent public de façon non-transparente » (§ 39). De plus, les juges européens saluent ici la « méthode professionnelle et la bonne foi des journalistes dans la tentative de vérification des faits » litigieux (§ 44 ; source d’information crédible au sein du Parlement – § 42 ; vérifications sur place – § 43) ainsi que le fait qu’ils aient indiqué à leurs lecteurs ne pas avoir pu vérifier la véracité de toutes les informations recueillies (§ 44). Plus encore, non seulement le manque de réponse officielle des parlementaires concernés ne saurait être reproché au journal qui n’avait pas à attendre indéfiniment une hypothétique explication, mais surtout ce fait renforce la légitimité des doutes formulés sur la distribution des logements (§ 44). En conséquence, la Moldavie est condamnée pour violation de l’article 10.

Flux c. Modavie (n° 7) (Cour EDH, 4e Sect. 24 novembre 2009, n° 25367/05) – En anglais

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 2°/  Révélations sur les activités d’un élu durant la période communiste

Un maire fraichement élu d’une ville de Roumanie a fait l’objet d’un article qui rapporte les allégations de certains de ces administrés selon lesquels l’édile aurait par le passé collaboré avec la « Securitate » (services de renseignement durant la période communiste). Le journal indique également que certaines sources au sein des services secrets roumains confirmeraient ces allégations. Via une action pénale pour diffamation et insulte, le maire a obtenu la condamnation du journal à une amende administrative et à l’indemnisation de son préjudice.

L’analyse de la requête arguant d’une violation de la liberté d’expression (Art. 10) est placée par la Cour européenne des droits de l’homme sur un terrain favorable pour cette dernière liberté : l’exercice de liberté d’expression des journalistes (§ 38) dans le domaine de la vie publique d’un élu et concernant un sujet d’intérêt public, en l’occurrence la collaboration passée de cet élu avec l’ancienne Securitate (§ 41). Ainsi, « au regard du contexte et du caractère sérieux des allégations, l’article en question a contribué à un débat d’intérêt public«  (§ 41). Par ailleurs, non seulement la juridiction strasbourgeoise relève que les allégations rapportées par le journal reposaient sur « une base factuelle suffisante » (§ 42 – en ne jugeant pas ici utile de distinguer affirmations factuelles et jugements de valeurs) mais elle valorise également « l’usage d’un style critique [« dubitative »] dans la présentation des informations » par le journal ainsi que la mention dans l’article de la position de l’intéressé (§ 44).

En conséquence, l’ingérence n’était pas proportionnée et nécessaire dans une société démocratique, d’où la violation par la Roumanie de la liberté d’expression.

Ieremeiov c. Roumanie (Cour EDH, 3e Sect. 24 novembre 2009, n° 4637/02 ) – En anglais

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Actualités droits-libertés du 24 novembre 2009 par Nicolas Hervieu

Pour citer : Nicolas Hervieu,  » Liberté d’expression (art. 10 CEDH) « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 24 novembre 2009.

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