Interdiction de la torture (ONU)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

Le comité contre la torture de l’ONU a tenu sa 43ème session du 2 au 20 novembre à Genève et a examiné les rapports de 7 Etats.
Selon le Comité :

  • Espagne

Le Comité réitère sa préoccupation quant au fait que le régime de détention au secret utilisé par ce pays dans les délits en rapport avec le terrorisme et les bandes armées porte atteinte aux garanties contre tout mauvais traitement et acte de torture. L’Espagne doit veiller à ce que les accords bilatéraux concernant le rapatriement assisté de mineurs qu’elle signe contiennent des garanties adéquates de protection, ajoute-t-il. Il trouve encore élevé le nombre de suicides et de morts violentes en détention policière et en prison et recommande d’envisager la possibilité d’abandonner l’usage des armes électriques « Taser » par les polices locales.

  • Yémen

L’examen du rapport s’est fait en l’absence de toute délégation. Le Comité fait part de sa préoccupation face aux nombreuses allégations faisant état d’une pratique généralisée de la torture et des mauvais traitements dans les prisons du pays. Il exhorte donc le Yémen à établir un système de surveillance et d’inspection de tous les lieux de détention. Parmi les sources de préoccupation du Comité figurent l’application de la peine de mort à des enfants de 15 à 18 ans ; le harcèlement et les mauvais traitements à l’encontre des femmes détenues ; et l’application de sanctions pénales telles que le fouet et l’amputation des membres.

  • Slovaquie

Le Comité insiste sur l’importance de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire. Le pays est aussi invité à renforcer l’indépendance du Bureau des services d’inspection des forces de police, pour garantir des enquêtes impartiales pour les cas de torture. De l’avis du Comité, la Slovaquie devrait par ailleurs prendre des mesures urgentes pour enquêter de manière impartiale sur les allégations de stérilisation forcée de femmes roms, punir les coupables et offrir une indemnisation aux victimes.

  •  El Salvador

Le Comité se dit préoccupé face aux allégations de délits graves commis par des agents de la Police civile nationale et par le personnel pénitentiaire, surtout dans le cadre des stratégies mises en place pour lutter contre le niveau élevé de criminalité. Il recommande au pays de faire avancer les réformes visant à créer un organe indépendant de contrôle de la conduite des forces de police. Il lui demande également d’abolir les programmes, même temporaires, qui autorisent l’armée à intervenir dans des activités policières.

  • Azerbaïdjan

Face aux allégations de recours à la torture contre les suspects et face à la réticence des autorités à engager des poursuites pénales concernant ces actes, le Comité recommande au pays d’assurer que toutes ces allégations fassent l’objet d’enquêtes impartiales et efficaces. Il faut aussi garantir au Comité public chargé de surveiller les établissements pénitentiaires le droit d’effectuer des visites inopinées dans tous les lieux de détention du pays. Inquiet des violences et du bizutage au sein de l’armée, le Comité recommande au pays d’enquêter sur les décès qui ne sont pas survenus sur le terrain et de prévenir de tels incidents à l’avenir.

  • Colombie

Le Comité est préoccupé par l’incidence encore élevée de torture dans ce pays. Si les groupes armés illégaux ont une part importante de responsabilité dans ces violations, la participation ou l’accord des agents de l’État dans de tels actes n’en sont pas moins dénoncés. Le Comité s’inquiète par ailleurs que des juges de la Cour suprême aient été menacés et aient dû recourir au système interaméricain des droits de l’homme pour solliciter des mesures de protection. La Colombie est aussi engagée à mettre un terme au harcèlement contre les défenseurs des droits de l’homme et à prendre des mesures efficaces pour protéger les témoins et les victimes.

  • République de Moldova

Le Comité estime que le pays devrait condamner publiquement et sans ambiguïté tous les actes de torture. Il estime que des enquêtes sur les allégations de fautes commises par des agents de la force lors des événements d’avril 2009 devraient être menées par un organe indépendant, impartial et crédible. Des mesures efficaces devraient en outre être prises pour assurer que ceux qui dénoncent les actes de mauvais traitements, comme les médecins et les avocats, soient protégés contre toute intimidation ou toutes représailles.

  • Programme du Comité contre la torture de l’ONU

http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/docs/CAT-C-43-1_fr.doc

  • Rapports du Yémen, de la Slovaquie, d’El Salvador, de l’Azerbaïdjan, de la Colombie, de la République de Moldova et de l’Espagne :

http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/cats43.htm

Actualités droits-libertés du 24 novembre 2009 par Sylvia Preuss-Laussinotte

Pour citer : Sylvia Preuss-Laussinotte,  » Interdiction de la torture (ONU)« , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 24 novembre 2009.

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