Droit des étrangers (art. 3 et 5 CEDH) : Rétention des étrangers et procédure d’éloignement

par Nicolas Hervieu

Un ressortissant afghan, entré irrégulièrement sur le territoire grec, fut arrêté et condamné à 40 jours de prison pour possession de faux documents de voyage. Puis, deux jours après cette condamnation, il fut placé en détention en vue de son expulsion. Sa détention eu lieu successivement dans les « locaux de la police des frontières de Kordelio (Thessalonique) » puis ceux de « la sous-direction de la police des étrangers de Thessalonique » (§ 14 et 15). Il recouvra la liberté à l’expiration du délai légal de trois mois, faute pour les autorités grecques d’avoir obtenu de l’État afghan la reconnaissance que l’intéressé était bien un de ses ressortissants.

Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Grèce pour deux séries de violations. Cette condamnation est d’ailleurs tout sauf surprenante après les rapports très défavorables du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) concernant la situation grecque et un précédent arrêt de la Cour (Cour EDH, 1e Sect. 11 juin 2009, S.D. c. Grèce, req. no 53541/07- V. Lettre actualité du 30 juin 2009 et CPDH, 3 juillet 2009 [voir aussi comme précédent sur l’utilisation des rapports du CPT concernant la Grèce : 6 mars 2001, Dougoz c. Grèce, no 40907/98 , § 61).

1°/- Interdiction des traitements inhumains et dégradants (Art. 3)

La Cour commence par rappeler sa jurisprudence traditionnellement protectrice des détenus au regard des exigences de l’article 3 (§ 34 à 36). En particulier, s’agissant de « la situation particulière [des immigrés potentiels] », si les États peuvent certes les « placer en détention […] en vertu de leur « droit indéniable de contrôler (…) l’entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire » […], ce droit doit s’exercer en conformité avec les dispositions de la Convention » (§ 37). Or, tel n’est manifestement pas le cas pour les lieux où fut détenu le requérant. Tant le rapport du médiateur grec de la République (§ 39 et 21) que les rapports du CPT (§ 40-42 et 22-24) soulignent « les problèmes de promiscuité et d’hygiène » (§ 41). La Cour met aussi en exergue deux aspects qui « pose[nt] en soi problème par rapport à l’article 3 de la Convention » (§ 41). Premièrement, « l’impossibilité même de se promener ou de pratiquer une activité en plein air pourrait faire naître chez le requérant des sentiments d’isolement du monde extérieur, avec des conséquences potentiellement négatives sur son bien-être physique et moral » (§ 41).

Deuxièmement, toujours en lien avec les rapports du CPT, la Cour relève que, « pour des détentions d’une durée plus longue, semblable à celle du requérant, les autorités compétentes doivent garantir une planification équilibrée des menus, le cas échéant par la mise en place d’une structure interne pour la restauration des détenus [… et respecter] la nécessité de garantir à des personnes détenues et se trouvant dans une situation semblable à celle du requérant, un plat cuisiné -de préférence chaud- au moins une fois par jour » (§ 42). En conséquence, les locaux en question « n’étaient pas des lieux appropriés pour [des] détention[s] » autres que « de très courtes durées » et ont constitué pour le requérant  « un traitement dégradant, au sens de l’article 3 » (§ 44).

2°/- Droit à la liberté et à la sureté (Art. 5)

Au sujet de la régularité de la détention à l’aune de sa durée (Art. 5.1), la Cour souligne que « lesdites conditions de détention [décrites plus haut] ont été imposées à un ressortissant étranger qui n’avait commis d’autre infraction sur le territoire grec que celle liée au séjour » (§ 55). Or, « seul le déroulement de la procédure d’expulsion justifie la privation de liberté fondée sur [l’art. 5.1 f)] et si la procédure n’est pas menée avec la diligence requise, la détention cesse d’être justifiée » (§ 56). En l’espèce, il est jugé que « les autorités nationales ont fait preuve de passivité, à défaut d’initiative visant à la délivrance de documents de voyage » nécessaires à son expulsion, sans que « le requérant a[it lui], de fait, refusé de coopérer avec les autorités compétentes » en ce sens (§ 56). Quant à l’inefficacité alléguée du contrôle juridictionnel de la détention (Art. 5.4), il est reproché à « l’organe judiciaire [interne saisi par le requérant de] n’a[voir] donné aucune réponse à [son] argument […] faisant valoir que son expulsion  était, en tout état de cause, impossible du fait que son pays d’origine ne confirmait pas à l’état grec qu’il en était ressortissant » alors que « cet argument était substantiel » car conditionnait sa détention (§ 62). Plus généralement, la juridiction strasbourgeoise fustige « le fait qu’en général le droit interne pertinent ne permet pas un contrôle direct de la légalité de la détention d’un étranger détenu en vue de son éloignement du territoire » (§ 62). La Grèce est donc condamnée pour violation de l’article 5 pour ces deux points.

Tabesh c. Grèce (Cour EDH, 1e Sect. 26 novembre 2009, n° 8256/07)

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Actualités droits-libertés du 27 novembre 2009 par Nicolas Hervieu

Pour citer : Nicolas Hervieu,  » Rétention des étrangers et procédure d’éloignement  « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 27 novembre 2009.

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