Liberté de religion (art. 9 CEDH) : Refus de revirement de jurisprudence sur l’objection de conscience

par Nicolas Hervieu

Un témoin de Jehovah a été condamné à une peine de deux ans et demi de prison – il fut libéré sur parole après 10 mois et demi de détention – pour s’être soustrait au service militaire obligatoire. Il avait vainement tenté d’obtenir le statut d’objecteur de conscience pour motifs religieux mais cette faculté n’était pas prévue dans la loi arménienne au moment des faits (une loi de 2003 entrée en vigueur en 2004 a depuis créée un « service alternatif » civil).La requête alléguant d’une violation de la liberté de religion (Art. 9) déposée par cet homme obligeait la Cour européenne des droits de l’homme à trancher une question précise : le droit à l’objection de conscience – permettant d’échapper au service militaire notamment pour des raisons religieuses – est-il garanti par la Convention  européenne ? Pour y répondre, la Cour a procédé à un rappel assez développé de la jurisprudence strasbourgeoise passée sur ce sujet, en particulier celle établie par l’ancienne Commission européenne des droits de l’homme (§ 55 à 59).

Au terme de ce rappel, la conclusion est négative et très nette : « Article 9 does not guarantee the right to conscientious objection » (§ 60).

Il restait cependant à répondre à l’invitation du requérant tendant précisément à renverser cette jurisprudence. Or, si les juges européens n’hésitent pas à souligner une nouvelle fois que la « Convention est un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelles » ainsi qu’en fonction des « standards dominants [prevailing] parmi les Etats parties au Conseil de l’Europe » (§ 62), ils refusent ici de franchir le pas.

Pourtant, la Cour reconnaît sans difficulté que la majorité des Etats parties ont une législation protégeant l’objection de conscience (§ 63) et avait évoqué plus haut d’autres instruments européens en ce sens (deux recommandations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et l’article 10.2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – § 43 à 45). Mais ces considérations ne sont pas jugées suffisantes pour renverser l’indice textuel fournit par l’article 4.3 b) (Interdiction de l’esclavage et du travail forcé). Ce dernier exclut du « travail forcé ou obligatoire » le service militaire ou un service de substitution « dans le cas d’objecteurs de conscience dans les pays où l’objection de conscience est reconnue comme légitime ». Dans ces conditions, la Cour estime que cet article « a clairement laissé à chaque partie contractante le choix de reconnaître l’objection de conscience » et exclut donc l’usage de l’interprétation évolutive (« since this Article clearly left the choice of recognising conscientious objectors to each Contracting Party, the fact that the majority of the Contracting Parties have recognised this right cannot be relied upon to hold a Contracting Party which has not done so to be in violation of its Convention obligations » – § 63).

En conséquence, et bien que la Cour qualifie d' »aspiration légitime » la prétention du requérant d’obtenir une dérogation fondée sur des motifs religieux (§ 64), il en résulte que les autorités arméniennes n’ont pas violé, au moment des faits, l’article 9 faute pour ce dernier de garantir « le droit de refuser le service militaire pour des raisons de conscience« (§ 63).

Si cet exemple d’un conflit entre divers modes d’interprétation de la Convention est remarquable, la victoire d’une interprétation littérale et systématique (l’article 9 « tel qu’interprété à la lueur de l’article 4 § 3 (b) » – § 63) sur l’interprétation évolutive et consensuelle l’est encore plus, et ce d’autant que le consensus était largement étayé par la pratique des Etats parties et des instruments européens comme la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (V. l’opinion dissidente du juge Power).

Bayatyan c. Arménie (Cour EDH, 3e Sect. 27 octobre 2009, req. n°23459/03 ) – En anglais

en word

Actualités droits-libertés du 28 octobre 2009 par Nicolas Hervieu

Pour citer : Nicolas Hervieu,  » Refus de revirement de jurisprudence sur l’objection de conscience « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 28 octobre 2009.

Advertisements