Discriminations : Publication d’un rapport spécial de la Halde sur le statut des gens du voyage français

par Serge Slama

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égallité procède à la publication d’un rapport spécial au Journal officiel dans la mesure où le gouvernement n’a pas donné de suites à ses recommandations relatives à la situation et au statut des gens du voyage, en application de l’article 11 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004.

Par recommandation n° 2007-372 du 17 décembre 2007 (en PDF), réitérée par délibération n° 2009-143 du 6 avril 2009 (en PDF ), le collège de la Halde avait estimé, suite aux travaux de son comité consultatif, le régime applicable aux gens du voyage en France discriminatoire.

– D’une part, elle dénonçait le régime des titres de circulation issus de la loi du 3 janvier 1969 qui, en remplacement du carnet anthropométrique, impose aux gens du voyage pour leurs déplacements sur le territoire national de le faire viser tous les trois mois par la police ou la gendarmerie, sous peine d’une amende de 1 500 € ; La Halde estime que ce dispositif « instaure une différence de traitement au détriment de certains citoyens français » en violation de l’article 14 de la CEDH combiné à la liberté de circulation garanti par l’article 2 du protocole n° 4, contrôle qui apparaît disproportionné au regard de leur fréquence ou de la gravité des peines encourues.

– D’autre part, elle dénonçait les conditions d’accès au droit de vote des gens du voyage très majoritairement de nationalité française et qui, de facto, sont souvent privés de ce droit « du seul fait de leurs origines ou de leur mode de vie ». Elle estime l’exigence de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1969 – qui ne permet l’inscription des gens du voyage qu’après trois ans de rattachement ininterrompu à la même commune – injustifiée, alors que, par ailleurs, les « sans domicile fixe » sont inscrits sur la liste électorale de la commune de l’organisme d’accueil où ils sont domiciliés après 6 mois.

Pour la Halde, ce traitement spécifique entrave « directement et de manière excessive » l’accès des gens du voyage au droit de vote et caractérise une violation des articles 3 de la Constitution, de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et des articles 14 de la CEDH combiné à l’article 3 de son premier protocole ainsi que les articles 2 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Dans sa réponse du 2 février 2009, le Gouvernement indiquait que « les documents de circulation seront maintenus, mais ce maintien est assorti d’un réexamen des conditions dans lesquelles ces documents sont visés» et reconnaissait, pour le droit de vote, que la loi de 1969 est défavorable pour les gens du voyage, et ajoutait qu’« une réflexion peut être engagée sur l’harmonisation des différents dispositifs ».

Dans son rapport spécial, la HALDE recommande de nouveau que les conditions de délivrance, de suivi et de contrôle du carnet de circulation soient redéfinies afin d’éliminer l’obligation de le faire viser tous les trois mois, de limiter les contrôles et que les peines encourues pour défaut de carnet ne soient plus des peines de prison mais uniquement des amendes contraventionnelles et de réformer l’article 10 de la loi de 1969 afin de garantir un accès non discriminatoire au droit de vote

Dans sa recommandation du 17 décembre 2007, la Halde critiquait également les « pratiques des guichets » dans l’accès aux cartes nationales d’identité, les difficultés de scolarisation des enfants ou encore l’accès aux aires d’accueil. Ces aspects ne sont pas repris dans le rapport spécial.

Elle annonçait par ailleurs une recommandation spécifique sur les discriminations à l’encontre des gens du voyage étrangers, particulièrement les Roms – qui se fait toujours attendre.

Rapport spécial Halde – Délibération n° 2009-316 du 14 septembre 2009, JORF n°0241 du 17 octobre 2009

Actualités droits-libertés du 19 octobre 2009 par Serge Slama

Pour citer : Serge Slama,  » Publication d’un rapport spécial de la Halde sur le statut des gens du voyage français « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 19 octobre 2009.

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