Interdiction des traitements inhumains et dégradants (art. 3 CEDH) : Illicéité de l’usage du « taser » dans la police municipale

par Serge Slama

L’association Réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’homme (RAIDH) avait demandé l’annulation d’une disposition du règlement général d’emploi de la police nationale (arrêté du 6 juin 2006) déterminant les conditions d’utilisation du pistolet à impulsion électrique dit « Taser » et du décret du 22 septembre 2008 étendant son utilisation aux agents de police municipale.

1° – S’agissant, de l’utilisation du « Taser » par des agents de la police nationale, le conseil d’Etat estime que les garanties apportées par les textes sont suffisantes. La décision relève notamment que leur emploi est réservé par l’arrêté à l’encontre des « personnes violentes et dangereuses » et doit « rester strictement nécessaire et proportionné », dans 3 hypothèses :

– la légitime défense (article L. 122-5 du code pénal) ;

– l’état de nécessité (article 122-7 du code pénal) ;

– le crime ou le délit flagrant pour en appréhender les auteurs (article 73 du code de procédure pénale).

Par ailleurs, est prévu un dispositif de traçabilité de l’emploi de l’arme grâce à l’enregistrement des paramètres de chaque tir, assorti d’un dispositif d’enregistrement audio ainsi que vidéo résultant d’une caméra associée au viseur. Chaque utilisation de l’arme par un fonctionnaire de police doit en outre être déclarée et renseignée, les données de contrôle étant conservées pendant deux ans et faisant l’objet d’analyses et de vérifications périodiques.

Enfin, les fonctionnaires doivent suivre une formation spécifique afin d’obtenir une habilitation personnelle pour le port spécifique de l’arme en cause. Dès lors, selon le Conseil d’Etat, l’utilisation du Taser ne constitue :

– dans son principe, ni un traitement cruel, inhumain ou dégradant au sens des stipulations de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’Homme, de l’article 1er de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 ou de l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques – sauf « en cas de mésusage ou d’abus » – et ce alors même que le règlement CE n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 range cette arme parmi les moyens susceptibles d’être utilisés pour infliger la torture ;

– son emploi ne constitue pas davantage une atteinte au droit à la vie protégé par l’article 2 de la CEDH dans la mesure où il est prévu qu’en conformité à cette disposition « leur utilisation doit demeurer limitée aux hypothèses légales énumérées par l’instruction d’emploi du 9 mai 2007 et, en tout état de cause, rester absolument nécessaire et proportionnée ».

Le Conseil d’Etat reconnaît néanmoins que si on ne s’entoure pas de ces garanties « l’emploi des pistolets à impulsion électrique comporte des dangers sérieux pour la santé, résultant notamment des risques de trouble du rythme cardiaque, de syndrome d’hyperexcitation, augmentés pour les personnes ayant consommé des stupéfiants ou de l’alcool, et des possibles complications mécaniques liées à l’impact des sondes et aux traumatismes physiques résultant de la perte de contrôle neuromusculaire ; que ces dangers sont susceptibles, dans certaines conditions, de provoquer directement ou indirectement la mort des personnes visées« . Caractère potentiellement létal que ne cesse de dénoncer Amnesty international.

– enfin, il n’affecte pas l’environnement au sens de l’article 5 de la Charte de l’environnement ni ne méconnaît les principes « d’absolue nécessité et de proportionnalité dans la mise en œuvre de la force publique » – dégageant pour l’occasion un nouveau principe de droit guidant l’action de la police en cas d’usage de la violence légitime (qu’on peut rapprocher des exigences de l’arrêt Benjamin de 1933 qui évoque la nécessité et la proportionnalité d’une mesure de police pour préserver l’ordre public mais de manière aggravée).

2. En revanche, s’agissant de l’extension de son utilisation par la police municipale, le Conseil d’Etat l’estime illégale car aucun texte ayant valeur réglementaire ne prévoit la délivrance d’une formation spécifique à l’usage de cette arme ni aucune procédure d’évaluation et de contrôle périodiques. Les précautions d’emploi ne sont pas davantage précisées.  Le décret est donc annulé pour méconnaissance « des principes d’absolue nécessité et de proportionnalité dans la mise en œuvre de la force publique ».

Dans un communiqué de presse, le Conseil d’Etat insiste sur le fait que sa décision « ne remet pas en cause le principe de l’emploi de pistolets à impulsion électrique » mais uniquement leur utilisation par la police municipale faute d’encadrement suffisant. Il est précisé d’un nouveau décret remplissant ces exigences pourra, le cas échéant, être pris pour la rendre possible.


CE, 2 septembre 2009, Association réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’homme, n°318584, 321715.

Pour citer :

Serge Slama, « Interdiction des traitements inhumains et dégradants (art. 3 CEDH) : Illicéité de l’usage du « taser » dans la police municipale », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 6 octobre 2009.

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