Liberté de religion (Canada)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

La Cour suprême du Canada a eu à statuer sur une question qui se pose aujourd’hui de manière récurrente pour l’ensemble des pays mettant en place des documents d’identité, associés à des bases de données, ce qui renvoie aux actuelles politiques sécuritaires des Etats : il s’agit du refus de personnes de se faire photographier pour des motifs religieux.
En l’espèce une communauté huttérite (mouvement anabaptiste chrétien issu du Tyrol) vivant dans une province du Canada, l’Alberta, avait obtenu depuis 1974 de ne pas faire figurer leur photographie sur leurs permis de conduire, au nombre de 450. « Depuis 1974, chaque permis porte une photo de son titulaire, sous réserve des exemptions accordées aux personnes qui objectent des motifs religieux à leur obligation de se faire photographier ».

En 2003, la province a universalisé la photo obligatoire afin de réduire le risque que les permis servent à la perpétration de vols d’identité, un problème croissant en Alberta et ailleurs au pays. Tous les titulaires de permis ont maintenant l’obligation de faire prendre leur photo afin qu’elle soit versée dans une banque de données provinciale reliée à un logiciel de reconnaissance faciale.

Or les membres de la communauté huttéritte qui ont un mode de vie communautaire et rural « croient sincèrement que le deuxième commandement leur interdit de se faire photographier volontairement et ils refusent, pour des motifs religieux, de se laisser photographier » en application de ce 2° commandement de la Bible tel que cité par la Cour : « Tu ne te feras point d’image taillée, ni de représentation quelconque des choses qui sont en haut dans les cieux, qui sont en bas sur la terre, et qui sont dans les eaux plus bas que la terre » (Exode 20:4). Les huttites croient que les photos sont des « représentations » au sens de ce 2ème commandement (à l’image d’autres traditions religieuses). Ils ont donc contesté la constitutionnalité du règlement en se fondant sur l’article 2a de la Charte canadienne des droits et libertés (http://lois.justice.gc.ca/fr/charte/index.html ).
Les juridictions précédentes leur avaient donné raison au nom de la liberté de religion – par contre la Cour suprême du Canada a jugé par 4 voix contre 3 opinions dissidentes que ce règlement « est justifié au sens de l’article 1er de la Charte (…) La photo obligatoire universelle permet au système de garantir que chaque permis correspond à une seule personne et que personne ne détient plus d’un permis. La province avait le droit de prendre un règlement concernant non seulement la question principale de la sécurité routière, mais aussi les problèmes connexes associés au système de délivrance des permis.« 

Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony, 2009 CSC 37

Actualités droits-libertés du 20 août  2009 par Sylvia Preuss-Laussinotte

Pour citer : Sylvia Preuss-Laussinotte,  » Liberté de religion (Canada) « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 20 août 2009.

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