Liberté de religion (art. 9 CEDH) : Port de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse


par Nicolas Hervieu


Dans une série de décisions sur la recevabilité, la Cour s’est de nouveau prononcée sur la conventionalité de l’interdiction du port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse telle qu’elle résulte de la loi française du 15 mars 2004 (v. Cour EDH, Déc. 4 décembre 2008, Dogru et Kervanci, req. n° 31645/04 et 27058/05 – v. Lettre d’actualité du 5 décembre 2008 ). A la rentrée de l’année scolaire 2004-2005, plusieurs élèves ont finalement été exclus après avoir refusé de retirer les tenues ou signes religieux qu’ils portaient (voile, kippa, turban mais aussi couvre-chefs portés en permanence par finalité religieuse…).


La Cour a rejeté les griefs qui arguaient du non-respect de l’art. 6 (droit au procès équitable) par la procédure prévue par la loi de 2004, les décisions litigieuses pouvant être contestées devant les juridictions administratives. Puis, au cœur de l’argumentation de toutes les requêtes, la Cour a de nouveau considéré que l’interdiction du port de ces signes ne violait pas la liberté de conscience et de religion (Art. 9). En effet, cet article « ne protège […] pas n’importe quel acte motivé ou inspiré par une religion ou conviction et ne garantit pas toujours le droit de se comporter d’une manière dictée par une conviction religieuse ».


De plus, il est rappelé « le rôle de l’Etat en tant qu’organisateur neutre et impartial de l’exercice des diverses religions, cultes et croyances, la paix religieuse et la tolérance dans une société démocratique », rôle qui lui permet de « limiter la liberté de manifester une religion, par exemple le port du foulard islamique » (v. Cour EDH, G.C. 10 novembre 2005, Leyla Sahin c. Turquie, requête n° 44774/98 ).


La Cour étend ici sa solution des affaires Dogru et Kervanci – qui ne concernaient qu’une exclusion des cours d’éducation physique et non une exclusion complète d’un établissement scolaire. Les juges rappellent que «l’interdiction de tous les signes religieux ostensibles dans les écoles, collèges et lycées publics a été motivée uniquement par la sauvegarde du principe constitutionnel de laïcité […] et que cet objectif est conforme aux valeurs sous‑jacentes à la Convention ainsi qu’à [leur propre] jurisprudence ». Il en résulte une marge d’appréciation conférée aux Etats en ce domaine. Ceci conduit la Cour à estimer que « la sanction de l’exclusion définitive d’un établissement scolaire public n’apparaît pas disproportionnée », notamment à la lueur des possibilités pour les élèves de poursuivre leur scolarité en dehors du cadre des établissements publics.

Par ailleurs, concernant le remplacement du signe religieux par un bonnet (ou un bandana), les juges admettent que les autorités françaises aient pu légitimement considérer qu’un « tel accessoire vestimentaire porté en permanence constituait également la manifestation ostensible d’une appartenance religieuse ».


Enfin, la Cour a également jugé manifestement mal-fondée les griefs alléguant d’une violation du droit à l’éducation (Art. 2 du protocole n° 1) et du droit de ne pas être jugé deux fois (Art. 4 du protocole n° 7). L’ensemble des requêtes est donc rejeté ce qui consolide la conventionalité du régime institué par la loi de 2004.


Aktas ; Bayrak ; Gamaleddyn ; Ghazal ; J. Singh ; R. Singh c. France (Cour EDH, 6 Déc. 30 juin 2009, resp. req. n° 43563/08 ; 14308/08 ; 18527/08 ; 29134/08 ; 25463/08 ; 27561/08)


– Affaire Atkas : en word


Actualités droits-libertés du 19 juillet 2009 par Nicolas Hervieu

Pour citer : Nicolas Hervieu,  » Port de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 19 juillet 2009.

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