Interdiction des traitements inhumains et dégradants (art. 3 CEDH) : Surpopulation carcérale


par Nicolas Hervieu


Un homme incarcéré dans la prison de Rebibbia (Rome) s’est plaint des conditions de sa détention, notamment au regard du manque d’espace dans sa cellule collective dû à la surpopulation. Sur le terrain de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et toujours à l’aide des rapports du CPT (« Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants ») ainsi que des « règles pénitentiaires » (Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, 2006 ici ), la Cour européenne des droits de l’homme fait partiellement droit aux prétentions du requérant.


Tout en rappelant que « le CPT a fixé à 7 m2 par personne la surface minimum souhaitable pour une cellule de détention », la Cour maintient qu’elle « ne saurait donner la mesure, de manière précise et définitive, de l’espace personnel qui doit être octroyé à chaque détenu aux termes de la Convention, cette question pouvant dépendre de nombreux facteurs, tels que la durée de la privation de liberté, les possibilités d’accès à la promenade en plein air ou la condition mentale et physique du prisonnier » (§ 40).


Dès lors, deux situations doivent être distinguées.


  1. Premièrement, les cas où « le manque d’espace personnel pour les détenus était tellement flagrant qu’il justifiait, à lui seul, le constat de violation de l’article 3 » (§ 41), ce qui est le cas pour la première période de détention où le requérant ne disposait individuellement que de 2.70 m2 (§ 43).
  2. Deuxièmement, lorsque le manque de place n’est pas « flagrant », et sans que « la Cour ne sous-estime […] les répercussions graves que la surpopulation carcérale peut avoir sur les droits des détenus » (§ 46), la violation de l’article 3 ne sera constatée que si cette surpopulation se double de difficultés telles qu’un « accès à la lumière et à l’air naturel » insuffisant (§ 49). En l’espèce, pour la seconde période de détention, le requérant a disposé de 3,24 à 5,40 m2 ce qui révèle que « le problème de la surpopulation n’avait pas, à l’époque en cause, atteint des proportions dramatiques » (§ 46). De plus, les conditions générales de détentions sont jugés insuffisamment dégradées pour emporter une violation de l’article 3 (§ 51), et ce malgré l’absence d’autorisation de travailler en prison (§ 50).


Sulejmanovic c. Italie (Cour EDH, 2e Sect. 16 juillet 2009, req. n° 22635/03)


Actualités droits-libertés du 19  juillet 2009 par Nicolas Hervieu


Pour citer : Nicolas Hervieu,  » Surpopulation carcérale « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 19 juillet 2009.

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