Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 CEDH) : 1er arrêt et 1ère condamnation contre Monaco

par Nicolas Hervieu

La Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la première affaire contre la principauté de Monaco (qui a signé puis ratifié la Convention en 2004 et 2005). Cette affaire s’est soldée par un constat de violation, ce qui est donc une première. Depuis la condamnation du Monténégro en avril dernier, Monaco restait le seul Etat membre du Conseil de l’Europe à n’avoir encore jamais fait l’objet d’une condamnation.

En l’espèce, une employée d’une banque monégasque fut placée en détention provisoire pour des détournements de sommes prélevées sur les comptes de clients.

Après le rejet de la tentative de conciliation du gouvernement monégasque (§ 63), la Cour examine la durée de la détention provisoire à la lueur des exigences dérivées de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sureté). Selon une approche très classique, les juges européens estiment que la détention provisoire de « presque quatre ans » (§ 72) n’était pas raisonnable car ni la gravité des faits, ni les menaces pesant sur l’ordre public (§ 81) ou risques de fuite (§ 85) ne constituaient « des motifs sinon pertinents du moins suffisants dans les circonstances de l’espèce » (§ 87).

La Cour condamne donc Monaco pour violation de l’article 5 § 3. Cependant, elle rejette l’allégation de violation de l’article 3, l’état de santé de la requérant n’ayant pas été jugé incompatible avec la détention (§ 106). Il est relevé que « les autorités pénitentiaires, qui ont suivi de près et à intervalle régulier l’état de santé de la requérante, n’ont pas manqué à leur devoir de prendre les mesures requises qui s’imposaient » (§ 107). Tout au plus la Cour a-t-elle incidemment et indirectement sanctionné le système d’amende infligé systématiquement à tout demandeur qui voit rejeté son pourvoi en cassation (§ 96).

Prencipe c. Monaco (Cour EDH, 5e Sect. 16 juillet 2009, req. n° 43376/06)

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Actualités droits-libertés du 19  juillet 2009 par Nicolas Hervieu

Pour citer : Nicolas Hervieu,  » 1er arrêt et 1ère condamnation contre Monaco « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 19 juillet 2009.

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