Liberté d’association (Art. 11 CEDH) : Dissolution de partis politiques liés à des activités terroristes


par Nicolas Hervieu



Deux partis politiques basques, Herri Batasuna et Batasuna, ont fait l’objet d’une décision judiciaire de dissolution en application d’une loi organique adoptée en 2002 et interdisant les partis qui se livrent à des « activités portant atteinte aux principes démocratiques ou aux droits fondamentaux des citoyens ». A l’aide d’une longue série d’indices, les plus hautes juridictions espagnoles – le Tribunal suprême et le Tribunal constitutionnel – ont en effet estimé que les deux partis étaient liés à l’organisation terroriste ETA et étaient en quelque sorte sa « vitrine légale » dans l’espace politique (v. l’exposé très détaillé des décisions internes § 20 à 49).


Dans ce contexte, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle les liens qui unissent pour ce type d’affaire la liberté d’association (Art. 11) – invoquée par les requérants – et celle d’expression (Art. 10). En effet, « la protection des opinions et de la liberté de les exprimer constitue l’un des objectifs de la liberté de réunion et d’association consacrée par l’article 11 » (§ 74). Il résulte de cette combinaison la réaffirmation de principes clefs de la jurisprudence strasbourgeoise selon lesquels  « il n’est pas de démocratie sans pluralisme », « la démocratie se nourrit […] de la liberté d’expression » et donc, qu’« en tant que leurs activités participent d’un exercice collectif de la liberté d’expression, les partis politiques peuvent déjà prétendre à la protection des articles 10 et 11 de la Convention » (§ 76). Par un balancement tout aussi classique, la Cour souligne toutefois « qu’un parti politique dont les responsables incitent à recourir à la violence, ou proposent un projet politique qui ne respecte pas une ou plusieurs règles de la démocratie ou qui vise la destruction de celle-ci ainsi que la méconnaissance des droits et libertés qu’elle reconnaît, ne peut se prévaloir de la protection de la Convention » (§ 79), sachant que les Etats parties ont même l’obligation conventionnelle d’agir contre ce type de parti en vertu de l’art. 1er (Obligation de respecter les droits de l’homme – § 82).


En l’espèce, la Cour reprend très largement l’analyse des juridictions espagnoles en relevant que les « comportements [des membres des partis étaient] très proches d’un soutien explicite à la violence et de louanges de personnes vraisemblablement liées au terrorisme »  (§ 86) et que « les actes des requérants doivent être analysés dans leur ensemble comme faisant partie d’une stratégie pour mener à bien leur projet politique, contraire dans son essence aux principes démocratiques prônés dans la Constitution espagnole » (§ 86). Après avoir rejeté l’argumentation des requérants qui justifiaient nombre d’actes et de discours favorables à l’ETA par l’exercice de la liberté d’expression (§ 87), la Cour semble même aller plus loin que les juridictions internes en jugeant queles « omissions ou silences » des « hommes politiques » face à l’action de l’ETA aurait pu suffire à justifier la sanction, car ces absences « peuvent équivaloir à des prises de position et être aussi parlant que toute action de soutien exprès » (§ 87). Cette sévérité manifeste apparaît d’ailleurs fondée sur le constat « de la situation existant en Espagne depuis de nombreuses années concernant les attentats terroristes, plus spécialement dans la « région politiquement sensible« qu’est le pays basque » (§ 89) et sur « le souci international de condamnation de l’apologie du terrorisme » (§ 90). La Cour rejette donc les requête en jugeant les dissolutions litigieuses conformes à l’art. 11 puisque « nécessaires dans une société démocratique » (§ 94).


 

Herri Batasuna et Batasuna c. Espagne (Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2009, req. no 25803/04 et 25817/04)


Pour citer ce document :  Nicolas Hervieu, « Dissolution de partis politiques liés à des activités terroristes », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 2 juillet 2009.

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