Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) : Inviolabilité des correspondances entre un détenu et un médecin extérieur à l’’établissement pénitentiaire

par Nicolas Hervieu

Un détenu qui avait subi de lourdes interventions chirurgicales entretenait une correspondance avec son neurologue notamment afin de vérifier auprès de ce dernier qu’il recevait bien des soins adéquats en détention. L’administration pénitentiaire a cependant autorisé le médecin du lieu de détention à ouvrir ces lettres, ceci étant justifié officiellement par le souci d’éviter que des messages illicites soit échangés entre le détenu et l’extérieur par l’intermédiaire du neurologue, éventuellement menacé pour ce faire.

Suite à la requête du détenu, la Cour européenne des droits de l’homme croise tout d’abord les principes traditionnels façonnés par sa jurisprudence quant à l’importance de la confidentialité des correspondances entre les détenus et leur avocats d’une part (§ 42), avec ceux relatif à l’assistance médicale en détention (§ 43) d’autre part.

La Cour constate la violation de l’article 8.

Ceci lui permet de souligner « l’importance de la confidentialité médicale dans le contexte pénitentiaire » (§ 44 : « the importance of medical confidentiality in the prison context ») et, en ce sens, les juges européens s’appuient d’ailleurs expressément sur les standards posés par le Comité européen pour la prévention de la torture (organe du Conseil de l’Europe – § 44 et 30).

En l’espèce, les juges soulignent que le requérant pouvait légitimement souhaiter s’assurer de la qualité des soins prodigués en prison sans risquer la censure du médecin de l’établissement – potentiellement visé par les critiques émises par le détenu et qui appartenait directement à l’administration pénitentiaire -, surtout à l’aune de la gravité de son état (§ 46). De plus, aucun indice n’accréditait le risque d’échange de messages illicites invoqué pour justifier le contrôle litigieux (§ 48).

Par une analogie très marquée entre la correspondance d’un détenu avec un parlementaire ou un avocat, la Cour considère que les échanges épistolaires entre le requérant et son médecin ne présentait pas de risques tels qu’il faille les contrôler. Partant, le Royaume-Uni est condamné pour violation de l’article 8 de la Convention.

Szuluk c. Royaume-Uni (Cour EDH, 4e Sect. 2 juin 2009, req. n° 36936/05) – En anglais

Actualités droits-libertés du 6 juin 2009 par Nicolas Hervieu

Pour citer : Nicolas Hervieu,  » Inviolabilité des correspondances entre un détenu et un médecin extérieur à l’’établissement pénitentiaire « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 6 juin 2009.

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