Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) : Droit à la reconnaissance juridique du lien de « grand-paternité »

par Nicolas Hervieu

La requérante, Rocío Menéndez Garcia, sollicita les juridictions espagnoles afin que son père soit reconnu comme le fils naturel d’un autre homme – V.T.A. [NB: il s’agit selon la presse espagnole de Vicente Trelles Anciola, un haut dignitaire et diplomate de l’époque franquiste] – sachant que ces deux derniers étaient décédés plusieurs années auparavant. Par voie de conséquence, la requérante souhaitait également que le lien de « grand-paternité » soit établi à son égard.

Les juges internes refusèrent de faire droit à ces demandes en estimant que le droit espagnol ne reconnaissait pas aux héritiers, sauf exception, intérêt à agir pour l’établissement de la filiation et que la déclaration de « grand-paternité » exigeait au préalable un tel lien de filiation.

Dans sa décision sur la recevabilité, la Cour européenne des droits de l’homme rejette la requête alléguant notamment d’une violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) en la jugeant manifestement mal fondée (Art. 35).

Certes, la Cour admet l’applicabilité de cet article à l’espèce en jugeant que les décisions internes « ont eu une incidence sur [la] vie privée » de la requérante. Cependant, tout en rappelant que sa jurisprudence a reconnu que « le droit à l’identité, dont relève le droit à connaître son ascendance, fait partie intégrante de la notion de vie privée », la juridiction strasbourgeoise énonce que « l’intérêt dans la connaissance de l’identité varie en fonction du degré de proximité des ascendants » et que « son poids en relation avec d’autres intérêts diminue en fonction de l’éloignement dans le degré de parenté ».

Ici, « la mise en balance des différents intérêts en jeu » est défavorable à l’intérêt de la requérante car elle « ne peut prendre la place de son père ni être certaine du désir de celui-ci de faire reconnaître V.T.A. comme son géniteur biologique » et, selon la Cour, « l’importance de connaître l’identité de son grand-père […] doit s’incliner face à la protection des droits de la famille de V.T.A. et de la sécurité juridique ».
Rocío Menéndez Garcia c. Espagne (Cour EDH, 3e Sect., Dec. sur la recevabilité, 5 mai 2009, req. n° 21046/07).

Actualités droits-libertés du 6 juin 2009 par Nicolas Hervieu

Pour citer : Nicolas Hervieu,  » Droit à la reconnaissance juridique du lien de « grand-paternité » « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 6 juin 2009.

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