Droit au respect de la vie familiale et Liberté d’expression (art. 8 et 10 CEDH)

 

par Nicolas Hervieu

I – DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (Art. 8 CEDH) : Respect du principe d’unité familiale       

Un père avait accepté que sa fille de 7 ans passe ses vacances chez les grands-parents maternels de cette dernière, parents de sa défunte mère. Mais ceux-ci refusèrent de restituer l’enfant. Le père intenta avec succès une action pour que sa fille lui soit restituée mais la décision judiciaire ne put être exécutée. Cependant, le temps passant, les juridictions roumaines refusèrent de faire droit aux nouvelles actions en « restitution » formées par le père en se fondant sur « l’intérêt supérieur de l’enfant » de ne pas être extrait du domicile des grands-parents et de l’endroit où elle était désormais éduquée.     Saisie d’une allégation de violation de l’art. 8 (droit au respect de la vie familiale) en ce que les autorités roumaines n’auraient pas suffisamment agi pour assurer l’unité familiale et le retour de l’enfant, la Cour européenne des droits de l’homme souligne d’abord que la situation d’espèce constitue bien une ingérence au sein de ce droit (§ 73 et 74). Puis, si la Cour admet globalement que les autorités poursuivaient le but légitime de protection de l’« intérêt supérieur de l’enfant » – notion qualifiée de « très complexe » (§ 76) – elle rappelle que « seules des circonstances tout à fait exceptionnelles puissent conduire à une rupture d’une partie du lien familial, et que tout [doit être] mis en œuvre pour maintenir les relations personnelles et, le cas échéant, le moment venu, « reconstituer » la famille » (§ 81). De plus, ces dernières ne doivent pas être « le résultat d’une action ou inaction des autorités de l’Etat » (§ 90). Or, il est ici douteux que les raisons ayant justifié le refus du retour de l’enfant constituent de telles « circonstances » (§ 90). Les juges européens estiment que les autorités roumaines n’ont pas pris les mesures adéquates pour assurer le maintien du lien familial entre le père et sa fille. Premièrement, elles n’ont pas respecté l’« exigence de célérité » concernant le retour de l’enfant, exigence « d’autant plus stricte dans le cas où […] un parent demande le retour de son enfant de chez une personne qui le détient sans en avoir le droit et sans son accord » (§ 93). Deuxièmement, l’inaction des autorités roumaines a contribué à « la dilution progressive et même [à] la rupture des relations » entre le père et sa fille, et donc à une « aliénation croissante et définitive entre les deux, qui n’est aucunement à considérer comme étant dans l’intérêt supérieur de l’enfant » (§ 100). Partant, la Roumanie est condamnée pour violation du droit au respect de la vie familiale.  

Amanalachioai c. Roumanie (CEDH, 3e Sect. 26 mai 2009, req. n° 4023/04) http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=73491&sessionId=24170637&skin=hudoc-fr&attachment=true  

II – LIBERTE D’_expression_ (Art. 10 CEDH) : Droit d’accès à des archives de l’Etat      

Un historien, spécialiste des services de police dans les Etats dictatoriaux, a sollicité des autorités hongroises un accès à des documents relatifs à ce domaine de recherche et datant de la période communiste. Le refus initial fut annulé par les juridictions internes mais les autorités, en contradiction avec cette décision judiciaire, limitèrent l’accès à ces documents et leur exploitation d’où le refus de l’historien de les consulter dans ces conditions.      Faisant suite à la requête de ce dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Hongrie pour différentes violations de la Convention. Ainsi, l’absence d’exécution dans un délai raisonnable de la décision judiciaire autorisant l’accès au document (§ 39) et l’insuffisance des voies de recours contre le comportement des autorités hongroises (§ 48) ont emporté respectivement violations des articles 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif). Au cœur de l’affaire se trouvait également la question du respect de l’article 10 (liberté d’_expression_). Les juges strasbourgeois ont admis l’applicabilité du droit à la liberté d’_expression_ en estimant que « l’accès à des sources documentaires originales à des fins de recherches historiques valables » constituait « un élément essentiel de l’exercice » de ce droit (« access to original documentary sources for legitimate historical research was an essential element of the exercise of the applicant’s right to freedom of _expression_ » – § 43 – la Cour s’appuie ici « mutatis mutandis », sur son arrêt Társaság a Szabadságjogokért v. Hungary – Cour EDH, 2e Sect. 14 avril 2009, req. n° 37374/05 – V. Lettre actualité du 15 avril 2009). Or, sur ce terrain, la Cour souligne sévèrement que le fait pour les autorités hongroises de ne pas respecter la décision judiciaire ouvrant un accès sans condition aux documents confine à un véritable « abus de pouvoir » (« misuse of the power ») et qu’en conséquence, l’ingérence ainsi réalisée au sein de la liberté d’_expression_ n’était même pas « prévue par la loi » (§ 45). Il en résulte une condamnation de la Hongrie pour violation, cette fois, de l’article 10.  

Kenedi c. Hongry (Cour EDH, 2e Sect. 26 mai 2009, req. n° 31475/05) – En anglais http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=73487&sessionId=24172083&skin=hudoc-fr&attachment=true

 

Pour citer le document:

Nicolas Hervieu,  » Droit au respect de la vie familiale et Liberté d’expression (art. 8 et 10 CEDH) « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 27 mai 2009.

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