Cour européenne des droits de l’homme

par Sylvia Preuss-Laussinotte

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté le 12 mai 2009 le Protocole n° 14 bis à la CEDH, destiné à introduire des procédures additionnelles permettant à la Cour EDH d’augmenter son « gain d’efficacité » – indispensable compte tenu du nombre de requêtes pendantes devant la Cour (voir le bilan annuel 2009 : près de 50 000 requêtes nouvelles, 100 000 affaires pendantes).

Il s’agit d’un protocole qui n’aura pas besoin de l’unanimité, puisqu’il entrera en vigueur après sa ratification par 3 Etats, et à l’égard des Etats qui l’auront ratifié. Rappelons que le protocole n° 14 du 13 mai 2004 destiné à modifier fondamentalement le fonctionnement de la Cour EDH n’est toujours pas en vigueur, puisqu’il nécessite la ratification de tous les 47 Etats du Conseil de l’Europe. Or la Russie qui l’a signé refuse toujours de le ratifier .

Actualité Droits-libertés du 19 mai 2009 par Sylvia Preuss-Laussinotte

Pour citer : Sylvia Preuss-Laussinotte,  » Cour européenne des droits de l’homme « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 19 mai 2009.

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