Commission africaine des droits de l’homme et Rapports d’activité

par Emmanuel Guematcha et Sylvia Preuss-Laussinotte  

I – COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME 

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples tient sa 45ème session ordinaire du 13 mai au 27 mai 2009 à Banjul (Gambie). Au cours de cette session seront examinés les rapports étatiques du Bénin, de l’Ouganda, de l’Éthiopie et de l’Ile Maurice. Seront également présentés les rapports des différents rapporteurs spéciaux. Projet d’ordre du jour complet disponible sur : http://www.achpr.org/francais/other/45_OS_Agenda%20_Fr_.pdf

II – RAPPORTS       

1°/ – La CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) a publié son 17° rapport d’activité 2008. Sa seconde partie évoque la jurisprudence de la CNCIS en ce qui concerne les quatre principaux motifs légaux d’interception, sachant qu’elle statue sur plus d’une centaine de demandes d’interceptions par semaine. Les motifs légaux d’interception de communications portent sur : la sécurité nationale (p. 40), la protection économique (p. 42), la prévention du terrorisme (p. 45), la prévention de la criminalité et de la délinquance organisée (p. 47 – 1° motif de demande d’interceptions).

17ème Rapport d’activité de la CNCIS http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/094000210/0000.pdf        

2°/ – La CNIL (Commission nationale de l’Informatique et des Libertés) a publié son 29° rapport d’activité 2008 ; elle y explique notamment l’historique de sa position sur la loi dite « Hadopi » (p. 19), son souhait déjà largement connu et approuvé par un rapport parlementaire d’être placé au cœur du dispositif de contrôle en matière de vidéosurveillance (p. 24), sa réclamation également connue d’une reconnaissance du droit à la protection des données personnelles dans le texte constitutionnel (p. 28). Plusieurs thèmes sont par ailleurs abordés, notamment la présentation du rôle de la CNIL (p. 30).

29ème Rapport d’activité de la CNIL http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/094000211/0000.pdf

3°/ – Le Conseil d’Etat a publié un rapport sur sa position face à « La révision des lois de bioéthique »

Communiqué de presse : http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/rapport2009/dossier-presse-bioethique.pdf

Rapport : La révision des lois de bioéthique http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/rapport2009/Etude-bioéthique.pdf

4°/ – L’Observatoire du droit européen de la Cour de Cassation a publié un rapport très complet sur « Le droit communautaire et européen et la prohibition des discriminations en matière d’emploi et de travail » http://www.courdecassation.fr/IMG/FileLe%20droit%20communautaire%20et%20europen%20et%20la%20prohibition%20des%20discriminations%20en%20matire%20d’emploi%20et%20de%20travail%20fvrier%202009%20internet.pdf         

5°/ – La Commission de Venise a publié les conclusions de Didier Maus, président de l’Association internationale de droit constitutionnel, sur le « contrôle du processus électoral ».

http://www.venice.coe.int/docs/2009/CDL-UD(2009)009-f.pdf

Pour citer ce document :

Emmanuel Guematcha et Sylvia Preuss-Laussinotte,  » Commission africaine des droits de l’homme et Rapports d’activité « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 18 mai 2009.

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