Discrimination en matière de prime salariale et Rapports d’activité

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – DISCRIMINATIONS
    1°/ – La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur une discrimination en matière de primes salariales : « le seul fait qu ‘ une prime soit laissée à la libre appréciation de l’ employeur, n’ est pas de nature, en soi, à justifier, au regard du principe  » à travail égal, salaire égal  » , une différence de rémunération. »
communiqué :
arrêt Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2009
    2°/ – Le rapport commandé par le président de la République à Yasid Sabeg sur « la diversité et l’égalité des chances » est publié :
« Programme d’action et recommandations pour la diversité et l’égalté des chances »
II – RAPPORTS
Rapport annuel d’activités 2008 du Commissaire des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarbarg
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1435099&Site=CommDH&BackColorInternet=FEC65B&BackColorIntranet=FEC65B&BackColorLogged=FFC679
1er rapport périodique d’activités 2009 de Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (1er janvier au 31 mars 2009)
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1435089&Site=CommDH&BackColorInternet=FEC65B&BackColorIntranet=FEC65B&BackColorLogged=FFC679
III – DIVERS
Le Comité contre la Torture de l’ONU tient sa 42ème session (27 avril au 15 mai). Sont examinés les rapports des Etats suivants : Tchad – Chili – Honduras – Israel – Nouvelles Zelandes – Nicaragua – Philippines
La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats (STCE no. : 200) est entrée en vigeur le 1er mai 2009.
Pour citer le document :
Sylvia Preuss-Laussinotte,  » Discrimination en matière de prime salariale et Rapports d’activité « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 13 mai 2009.
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