Liberté d’expression (art. 10 CEDH) et Discrimination

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – Liberté d’expression

   A  – Droit à l’information
    La Cour EDH a déclaré irrecevable une requête contre l’Italie portant sur le refus d’un requérant de payer la redevance audiovisuelle : il avait demandé dès 1999 la résiliation de son abonnement aux chaînes publiques ; or en 2003 le fisc avait mis son appareil de télévision sous scellés pour non paiement de la redevance audiovisuelle. Le requérant soutenait qu’il y avait violation de son droit à recevoir l’information, puisque l’accès à l’ensemble des chaînes privées lui était aussi impossible, à son droit à la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) et à son droit au respect des biens (art. 1 – protocole n° 1). La Cour va rappeler la nature fiscale de la redevance audiovisuelle, « le caractère public du rapport entre le contribuable et la collectivité restant prédominant  (…) Indépendamment de la volonté du requérant de visionner les programmes transmis par les chaînes publiques, la simple possession de l’appareil télévisé entraîne son obligation de s’acquitter du payement de l’impôt en question (…) un système qui permettrait de ne visionner que les chaînes privées sans payer la redevance (…) équivaudrait à dénuer l’impôt de sa nature même, à savoir, la contribution à un service de la communauté et non pas le prix payé par un individu en contrepartie de la réception d’une chaîne donnée« .
Le débat sur la redevance audiovisuelle est récurrent ces dernières années, notamment quant à son extension envisagée aux ordinateurs, la convergence technique permettant d’y réceptionner les chaînes de télévision.
Faccio c Italie, requête no 33/04, 31 mars 2009
CE 23 avril 2009, n° 316862
Communiqué de presse :
Décision :

II – Discrimination (travail)

        A – France

Le Conseil d’Etat a annulé la délibération d’un jury de concours interne à la police pour discrimination liée à l’origine et aux convictions religieuses d’un candidat : »le jury lui a posé plusieurs questions portant sur son origine et sur ses pratiques confessionnelles ainsi que sur celles de son épouse ; que ces questions, dont il n’est pas sérieusement contesté par l’administration qu’elles aient été posées à l’intéressé et qui sont étrangères aux critères permettant au jury d’apprécier l’aptitude d’un candidat, sont constitutives de l’une des distinctions directes ou indirectes prohibées par l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 et révèlent une méconnaissance du principe d’égal accès aux emplois publics ; que le jury a ainsi entaché d’illégalité sa délibération du 5 octobre 2007″.

 

Conseil d’État, 10 avril 2009, n° 311888

Communiqué :

http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/index_ac_lc0912.shtml

Décision :

http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0916.shtml

       B – Canada

Le 8 avril 2009, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec a rendu public un deuxième rapport triennal couvrant la période 2004-2007 sur « L’implantation des programmes d’accès à l’égalité en emploi dans les organismes publics : des défis à relever ».

 
Communiqué :
Rapport :
Pour citer ce document :
Sylvia Preuss-Laussinotte,  » Liberté d’expression  (art. 10 CEDH) et Discrimination « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 25 avril 2009.
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