Droit à la vie privée et Liberté d’expression (art. 8 et 10 CEDH)

par Nicolas Hervieu  

I – Droit à la vie privée / Droit à l’environnement (Art. 8 CEDH) : Nuisances subies par des personnes détenues à proximité d’une décharge

 Un homme détenu successivement dans les prisons d’Arad et de Timişoara (Roumanie) alléguait que les conditions de sa détention étaient contraires aux articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée). Après avoir rappelé les exigences tirées du premier article (« l’article 3 de la Convention impose à l’Etat de s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine » – § 47), la Cour européenne des droits de l’homme constate assez rapidement que « le manque d’espace individuel » (1.50 à 2.50 m2 par personne) constitue une violation dudit article (§ 50). Plus remarquable est l’allégation de violation de l’article 8 du fait de la proximité de la prison d’Arad avec une ancienne décharge d’ordure, ce qui provoque de fortes nuisances olfactives et, plus généralement, sanitaires.        Après avoir rappelé sa jurisprudence quant aux implications environnementales du droit au respect de la vie privée et familiale ainsi qu’au sujet des nuisances (§ 62 et 63), la Cour considère que du fait de la proximité de la décharge, « la qualité de vie et le bien-être de l’intéressé ont été affectés d’une manière qui a nui à sa vie privée et qui n’était pas une simple conséquence du régime privatif de liberté ». Les fortes nuisances olfactives emportent donc l’applicabilité de l’article 8 et ce, nonobstant le fait « que l’état de santé du requérant ne s’est pas dégradé » (§ 67). Consécutivement à ce constat, la Cour souligne que « les autorités sont responsables des émanations et des nuisances olfactives » (§ 70) en question, notamment en ne prenant pas de « mesures pour la fermeture effective du site » (§ 71) alors que des études démontraient son incompatibilité avec les exigences environnementales. Partant ce constat, auquel s’ajoutent les difficultés d’accès pour les détenus aux études précitées (§ 74), conduit à la condamnation de la Roumanie pour violation de l’article 8.   Brânduşe c. Roumanie (Cour EDH, 3e Sect. 7 avril 2009, req. no 6586/03) http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=72609&sessionId=22337025&skin=hudoc-fr&attachment=true  

II – – Liberté d’expression/ Droit à l’information (Art. 10 CEDH) : Accès à une requête formée devant une juridiction constitutionnelle

 Une organisation non-gouvernementale a demandé, en vain, à prendre connaissance du contenu de la saisine de la Cour constitutionnelle hongroise faite par un parlementaire (contrôle abstrait et a posteriori de la constitutionnalité de dispositions pénales relatives à la drogue). Ce refus de communication fut justifié par le caractère « personnel » de la requête de ce parlementaire (§ 15). La Cour européenne des droits de l’homme a fait droit aux prétentions de cette organisation non-gouvernementale en condamnant la Hongrie pour violation du droit de recevoir des informations (Art. 10).      A l’appui de cette décision, la Cour rappelle tout d’abord l’existence du droit du public à recevoir des informations d’intérêt général (§ 26), droit qui ne peut être arbitrairement restreint sauf à créer une « forme indirecte de censure » (« a form of indirect censorship » – § 27). De plus, elle souligne que ce droit n’est pas réservé aux seuls journalistes mais aussi à tout autre acteur alimentant le débat public (acteur qualifié de « chien de garde social » – « a social “watchdog” » § 27 – par analogie avec les journalistes qualifiés de « watchdog – chien de garde »). Or, la Cour énonce ici que la saisine parlementaire relevait bien d’un enjeu d’intérêt public et que le fait de réserver cette information à la seule Cour constitutionnelle constituait « une forme de censure » (« The Constitutional Court’s monopoly of information thus amounted to a form of censorship » – § 28). Si les juges européens estiment ensuite que cette ingérence dans le droit garanti à l’article 10 était « prescrite par la loi » et poursuivait « un but légitime » (§ 32 et 34), cette « monopolisation » des informations par la Cour constitutionnelle n’est pas jugée « nécessaire dans une société démocratique ». En effet, la Cour souligne que les Etats ont l’obligation d’éliminer les barrières empêchant l’accès à des informations d’intérêt public (§ 36). Or, en l’occurrence, la justification fondée sur le caractère « personnel » de la saisine est vertement critiquée. Au-delà du doute sur la crédibilité de ce motif ici, les juges indiquent qu’il serait « fatal pour la liberté d’_expression_ » que les personnages publics puissent arguer sans condition du caractère personnel de certaines données afin d’empêcher leur communication au public (« it would be fatal for freedom of _expression_ in the sphere of politics if public figures could censor the press and public debate in the name of their personality rights, alleging that their opinions on public matters are related to their person and therefore constitute private data which cannot be disclosed without consent » – § 37      Par cet arrêt de condamnation, la Cour de Strasbourg confirme, une nouvelle fois (v. Cour EDH, Pl. 26 juin 1993, Ruiz-Matéos c. Espagne, req. n°12952/87), que la justice constitutionnelle n’échappe pas aux exigences de la Convention européenne, au-delà même de la transparence, de la publicité et de l’équité des procédures constitutionnelles.

Társaság a Szabadságjogokért c. Hongry (Cour EDH, 2e Sect. 14 avril 2009, req. n° 37374/05) – En anglais

Pour citer le document:
Nicolas Hervieu,  » Droit à la vie privée et Liberté d’expression (art. 8 et 10 CEDH) « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 15 avril 2009.
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